LE PROJET DE loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement, après un ultime vote au Sénat sur le texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire par 14 députés et sénateurs.
Le texte voté ramène à 8 milliards d’euros le déficit de la Sécurité sociale et légalise les 39 heures dans l’hôtellerie-restauration. Il porte l’Objectif national de dépenses (Ondam) de soins de ville à 1,1 % contre 0,8 % dans le projet initial.
Le projet a été adopté par 173 voix contre 125 et 28 abstentions.
Les socialistes ont annoncé avoir déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre ce texte. Il concerne notamment l’article créant le secteur optionnel.
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