Pour l’impôt sur le revenu, le délai de réclamation expire normalement le 31 décembre de la seconde année suivant celle du recouvrement et, pour les impôts locaux et l’ex-taxe pro, l’année suivant celui-ci.
Réclamations sur l’impôt sur le revenu
Publié le 05/12/2014
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Source : lequotidiendumedecin.fr
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