Fonds de garantie

RCP : les cotisations augmentent, la couverture aussi

Publié le 14/09/2012

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Avec la création d’un fonds de garantie commun à tous les professionnels libéraux de santé, une contribution annuelle de 20 euros supplémentaire va apparaître sur les avis d’échéance d’assurance responsabilité civile professionnelle des généralistes.

À quoi sert ce nouveau fonds ? Depuis le 1er janvier 2012, un professionnel de santé est protégé contre les « trous de garantie » de sa couverture responsabilité civile professionnelle. Le nouveau fonds prend, d’une part, le relais des assureurs pour les indemnisations dépassant 8 millions d’euros par sinistre ou 15 par an. Un mécanisme qui devrait donc bénéficier surtout aux spécialités à risque dont les primes s’envolaient ces dernières années. D’autre part, pour les praticiens qui ne sont plus couverts par une assurance lors de la plainte d’un patient (cas de la retraite ou du décès), le fonds intervient (sans limite de durée) pour les plaintes intervenant plus de 10 années après la cessation du contrat d’assurance.

Comment évoluent les plafonds de garantie ? Les contrats de RCP proposent désormais obligatoirement des garanties à hauteur de 8 millions minimum (par sinistre), contre 3 millions auparavant. Tous les contrats de RCP sont revus en ce sens.

Révision tarifaire

Si les assureurs qui proposaient déjà une garantie de 6 ou 7 millions par sinistre n’ont pas modifié la cotisation de base des assurés, d’autres procèdent à une révision tarifaire à cette occasion. À partir de quand est versée la contribution annuelle de 20 euros ? Tous les médecins généralistes qui ont une activité libérale versent - par l’intermédiaire de l’assureur - annuellement une contribution de 20 euros (*). Étant donné la parution tardive des textes au printemps, les assureurs ont opté pour des solutions variées. Pour le Sou médical/MACSF, les cotisations d’assurance RCP comportent la contribution de 20 euros supplémentaire depuis le 1er avril 2012. Les contrats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 comporteront les contributions au fonds pour 2012 et 2013. Même situation à La Médicale avec un basculement au 30 avril 2013 et pour les assurés du groupe Pasteur Mutualité, la double contribution (40 euros pour 2012 et 2013) sera indiquée à partir du 1er janvier 2013.

(*) Le montant est différent pour les spécialistes,d’une part, et les généralistes et autres professions médicales, de l’autre, selon l’arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

Barbara Pasquier