Rapport Claeys-Leonetti : vers une aide à mourir, mais pas de suicide assisté

Publié le 28/11/2014
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Crédit photo : S Toubon et AFP

Le député socialiste Alain Claeys et son homologue UMP Jean Leonetti devraient rendre les conclusions de leur mission parlementaire sur la fin de vie le 10 décembre au Premier ministre.

Le premier a confié à Libération les grandes lignes de ce texte, aboutissement de près de 6 mois d’auditions, qui pourrait devenir une proposition de loi.

Prudemment, le texte s’oriente vers une aide à mourir, sans parler d’euthanasie et encore moins de suicide assisté. L’une des ambitions affichées est une meilleure prise en compte de la parole des patients (comme le soulignait le Comité consultatif national d’éthique dans son dernier rapport).

Sédation profonde et terminale jusqu’au décès et dans un délai non déraisonnable

« Nous écrivons : "toute personne a droit à une fin de vie, digne et apaisée jusqu’à la mort, et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour y parvenir, et toute personne a droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement qu’il estime relever d’une obstination déraisonnable" », explique Alain Claeys à « Libération ».

Et de préciser : « Dans les situations où le patient est atteint d’une maladie incurable, où son pronostic vital est engagé à court terme, si le patient souhaite mourir, alors il y a d’abord, la possibilité de l’arrêt de tout traitement de survie. Ensuite, nous proposons la possibilité d’une sédation profonde et terminale jusqu’au décès et dans un délai non déraisonnable. » « Pour la première fois, nous parlons d’une sédation forte dans le but d’aider à mourir », avec un temps de l’agonie réduit, souligne Alain Claeys.

L’intentionnalité du geste n’est volontairement pas abordée. « Nous ne décidons pas du moment où la personne va mourir, nous l’aidons », insiste le député. « Nous ne parlons plus du double effet », ajoute-t-il. La question du suicide assisté est laissée de côté. « Certains diront que notre texte est de l’euthanasie déguisée, d’autres l’inverse. Ce débat n’est pas le nôtre », se défend-il.

Directives contraignantes

Le député PS affirme que « le projet de loi va rendre contraignantes les directives anticipées ». Aujourd’hui, celles-ci sont un des éléments que le médecin doit prendre en compte lorsque la personne ne peut exprimer sa volonté, au même titre que l’avis de la personne de confiance. Mais elles ne l’obligent en rien. « Si une personne écrit ses souhaits, ces derniers vont s’imposer aux médecins. Dans l’hypothèse où la demande sortirait du cadre, c’est au médecin de répondre, et il devra le justifier devant un collège de médecins », explique à « Libération » Alain Claeys.

Claude Bartolone à rebours

Le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a, dans le cadre du colloque « Fin de vie, et si on en parlait dignement », organisé par la députée écologiste Véronique Massonneau, plaidé pour « aller plus loin que la loi Leonetti ». Au-delà d’un meilleur accès aux soins palliatifs, il a prôné la « légalisation du suicide assisté pour les majeurs, en phase avancée ou terminale d’une maladie et incurable, afin de donner les moyens à un individu de mettre lui-même fin à ses jours s’il en exprime la volonté ».

Il s’est aussi prononcé pour l’euthanasie dans certaines conditions : pour « un patient majeur, en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, inconscient ou incapable d’absorber lui-même le produit létal, et qui en aurait auparavant exprimé le souhait par écrit ».

Véronique Massonneau, auteur d’une proposition sur la fin de vie qui sera discuté le 29 janvier dans l’Hémicycle, insiste sur « l’urgence » de changer la législation sans attendre un consensus, souhaité par François Hollande. « Aucune loi sociétale (peine de mort, IVG, mariage pour tous...) n’a obtenu un consensus ; le consensus n’arrive qu’après, une fois ces lois votées et appliquées », déclare l’élue de la Vienne.

Coline Garré

Source : lequotidiendumedecin.fr