Dans le cadre du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui alourdit les sanctions applicables à « toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues ».
L’article L114-18 du code de la Sécurité sociale prévoyait un emprisonnement de six mois et une amende de 15 000 euros ou l’une de ces deux peines. L’amende est portée désormais à 30 000 euros.
En outre, l’amendement crée une nouvelle infraction pour ceux qui se laisseraient tenter par un départ de la Sécurité sociale : « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou seulement de l’une de ces deux peines. »
Jusqu’à maintenant, les organismes qui militent en faveur du départ de la Sécurité sociale n’ont pas été poursuivis au pénal mais la justice ne se montrera peut-être pas éternellement clémente et les sanctions sont particulièrement lourdes…
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