Maisons départementales et prestation compensatoire

Quelques avancées pour la loi handicap

Publié le 21/12/2005

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LA LOI HANDICAP du 11 février 2005 débutera l'année 2006 avec un léger souffle d'espoir pour les populations concernées. Le ministre délégué aux Personnes handicapées, qui se veut délibérément optimiste, parle d'une « application pleine et entière » de la législation « au 1er janvier prochain ». Les Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph), qui rassemblent sous un guichet unique tous les services mis en œuvre pour venir en aide aux accidentés de la vie, sont en voie d'être opérationnelles grâce au décret paru au « Journal officiel » du 20 décembre (n° 2005-1 587). Groupement d'intérêt public, la Mdph est dotée d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'apprécier les besoins de compensation du handicap et d'aider à la mise en place d'un plan personnalisé. Elle est un passage obligé dans la procédure d'attribution de la prestation de compensation du handicap à domicile (décrets n°s 2005-1 588 et 2005-1 591, dans le même « Journal officiel »).
Dans un premier temps, il appartient à la personne handicapée d'exprimer ses attentes en matière d'enseignement, d'insertion professionnelle, d'aménagement du domicile et du cadre de vie, de moyens de déplacement ou encore de tierce personne. Elle en fait état dans son projet de vie, qui servira de base à l'établissement d'un « plan personnalisé de compensation ». Puis, ce sera à l'équipe pluridisciplinaire de la Mdph de formuler des choix, avant de passer le relais à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Regroupant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et la commission départementale d'éducation spéciale, la commission, dont le fonctionnement relève de la Maison du handicap, prend alors des résolutions sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et au regard des critères d'infirmités entraînant un handicap. Ses décisions sont motivées, et leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans (décret n° 2005-1 589). Les personnes atteintes de cécité, par exemple, se voient accorder des aides humaines « à hauteur de cinquante heures par mois » sur la base d'un tarif fixé par arrêté ministériel.
Les 88 000 personnes qui perçoivent actuellement l'Allocation compensatrice pour tierce personne (Actp) sont autorisées à déposer conjointement une requête de renouvellement et une demande de prestation de compensation du handicap (PCH). Elles disposent d'un mois, après les conclusions de la commission des droits et de l'autonomie, pour faire savoir si ils souhaitent le maintien de l'Actp ou si elles préfèrent la PCH.

500 millions d'euros.
Principale innovation de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation vise à corriger les surcoûts liés au handicap. Un fauteuil roulant est vendu, par exemple, de 6 300 euros à 25 000 euros, pour une couverture maximale de 5 200 euros par l'assurance-maladie. Avec la PCH « on pourra aller jusqu'à 24 000 euros de prise en charge », détaille Philippe Bas. Pour ce faire, les pouvoirs publics vont répartir 500 millions d'euros, issus de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, entre les départements qui instruiront les dossiers des demandeurs. Cette somme « s'ajoute aux 580 millions d'euros » que les conseils généraux consacrent déjà à l'Actp. Au total, la nouvelle allocation « attirera un plus » de prestataires, prévoit le ministre.
Du côté des associations, l'optimisme ministériel à propos de l'application de la loi du 11 février 2005, n'est guère partagé. Selon l'Association pour adultes et jeunes handicapés, seulement 65 % des départements auront une Maison du handicap au 1er janvier. En ce qui concerne l'emploi (triplement des amendes pour non respect du quota d'embauche de 6 %) et l'accessibilité, des décrets sont attendus en tout début d'année, affirme le ministre délégué aux Personnes handicapés.

> PHILIPPE ROY