Que disent les décrets ?

JO du 31 décembre 2009

Les règles du fonctionnement du directoire ainsi que le principe de nomination de ses membres sont édictés (décret n° 2009-1765). Un autre décret (n° 2009-1762) détaille le nouveau statut de président de CME. Entre autres, en compagnie du directeur d’établissement, le président de CME décide du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), et reçoit à la fois indemnité et formation.

JO du 16 mars 2010

11 décrets et 4 arrêtés détaillent les conditions de recrutement, de nomination et de gestion des carrières des « cadres de direction des établissements relevant de la fonction publique hospitalière ». C’est désormais un comité de sélection qui proposera, au Centre national de gestion, une liste de candidats aux postes de directeurs d’hôpital. Ces candidats seront issus, à hauteur de 10 % de l’ensemble des candidatures, de non-fonctionnaires. L’EHESP* continue de former les futurs directeurs, mais certains candidats de manière exceptionnelle pourront déroger à cette formation.

JO du 9 avril

Un décret « relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé » retire la présidence de facto du conseil de surveillance au maire de la commune où se situe l’hôpital. Désormais, le président du conseil de surveillance sera élu parmi l’un des membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

JO du 2 mai

Le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement pose les fonts baptismaux de la CME à la sauce HPST. Très clairement, il est dit que la CME est consultée sur « le projet médical de l’établissement ; le projet d’établissement ; Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ; le règlement intérieur de l’établissement ; les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux ; la convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ; les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ; le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ; les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social. » En revanche, la CME joue un véritable rôle dans « l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » et « l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ».