Je possédais des actions du Crédit local qui sont devenues en 1999 des actions Dexia. J'ai demandé un report d'imposition des plus-values produites par cette opération. Mais depuis 1999, je n'ai pas pu opérer d'opérations susceptibles d'apurer ces plus-values. Pendant combien de temps demeurent-elles reportables ?
Dr Daniel T.
L'échange ayant été réalisé avant le 1er janvier 2000, la plus value constatée bénéficie d'un report d'imposition jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange (CGI art 92 B-II). A noter que tant que le montant des plus-values en report n'est pas modifié, vous n'avez pas de déclaration 2074 à remplir.
A quand la fin des reports d'imposition ?
Publié le 25/11/2003
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 7433
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