L A Cour de cassation dira vendredi si un foetus de 6 mois a juridiquement une vie qui devrait être protégée contre les crimes ou les délits dès sa conception.
Victime d'un accident de voiture causé par un conducteur ivre, le 29 juillet 1995, près d'Amneville en Moselle, Sylvie Grosmangin a accouché prématurément quatre jours plus tard d'un enfant qui est mort immédiatement, car les lésions cérébrales causées par l'accident l'avaient empêché de respirer.
Or la cour d'appel de Metz, le 3 septembre 1998, a relaxé le chauffard poursuivi pour « homicide involontaire ». Pour la justice, l'enfant était « mort-né », donc « pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes », sachant que « pour qu'il y ait "personne" , il faut un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé ».
C'est dans ce contexte que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné le dossier, le 22 juin. Ne peut-il y avoir mort sans qu'il y ait vie ? Le droit civil, pour sa part, reconnaît des droits aux « enfants à naître ». Quant à « la faculté de médecine, souligne Me Bruno de La Varde, avocat des parents victimes de l'accident, elle fixe à 22 ou 24 semaines le seuil de viabilité ».
En ce qui le concerne, l'avocat général a réclamé l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel. C'est ce même magistrat, Jerry Sainte-Rose, qui s'était opposé vivement à l'adoption de l'arrêt Perruche, par lequel la cour admit, le 17 novembre 2000, que la naissance d'un handicapé pouvait constituer pour lui un préjudice par rapport à un avortement.
Selon lui, « le foetus a une vie biologique propre. Dès sa conception les praticiens le considèrent comme un patient ». « La mort d'un enfant à naître serait un non-événement ? Est-ce cela le message que la Cour de cassation entend délivrer à l'ensemble de nos concitoyens à l'aube du XXIe siècle, dont on nous dit qu'il sera celui de l'éthique ? », a-t-il plaidé .
Si la Cour le suit le 29 juin, elle devra déterminer, dans ce cas, à quelle date commence la vie à protéger du foetus.
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