Publication au « J.O. » de l'ordonnance relative au code de la Mutualité

Publié le 24/04/2001

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L' ORDONNANCE portant réforme du code de la Mutualité, avec pour objet de moderniser les règles du secteur mutualiste et d'assurer la transposition des directives européennes d'assurance à quelque 5 000 mutuelles, est parue le 22 avril au « Journal officiel ».

Le projet d'ordonnance avait été présenté en conseil des ministres le 18 avril dernier par Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
L'ordonnance transpose au monde mutualiste les directives européennes des 18 juin et 10 novembre 1992 relatives, respectivement, à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et à la coordination des dispositions concernant l'assurance directe sur la vie.
Ces directives visent à réaliser pleinement le marché intérieur des assurances sur la base d'une autorisation administrative unique et d'un système de supervision financière à la charge des autorités de l'Etat où la société d'assurance à son siège.
Le cadre juridique de l'activité mutualiste est renforcé, et notamment les règles prudentielles ; de même, les activités d'assurance sont séparées de manière appropriée des autres activités gérées par les organismes mutualistes.
Grâce à une disposition particulière de la loi du 3 janvier 2001, l'ordonnance procède à une refonte complète du code de la Mutualité, allant au-delà de la stricte transposition des directives européennes.
Elle renforce les règles, purement nationales, du code de la Mutualité relatives aux droits des membres des mutuelles et à leur participation à la direction et au fonctionnement de ces organismes.
L'ordonnance a pour effet d'adapter ou de conforter le régime applicable à l'une des composantes essentielles de la protection sociale des Français qui gère en outre près de 1 300 institutions sanitaires et sociales.

Le Quotidien du Mdecin