Psychiatrie: l’hospitalisation sans consentement recadrée par le conseil constitutionnel

Publié le 26/11/2010

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article du Code de la Santé publique sur l'hospitalisation d'un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers. A l'avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention systématique d'un juge. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Il a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, "gardienne de la liberté individuelle", comme c'est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. C'est la première fois le Conseil rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.