Psychiatrie : le Conseil constitutionnel censure deux points de la loi du 5 juillet 2011

Publié le 20/04/2012

Saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association « Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie » (CRPA), le Conseil constitutionnel a censuré vendredi deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. Les sages considèrent que les dispositions contenues dans le paragraphe II de l’article L.3211-12 et l’article L3213-8, relatives aux règles particulières applicables aux personnes irresponsables pénalement et aux personnes placées en unités pour malades difficiles (UMD) sont contraires à la constitution. D’après la loi, le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut statuer sur le cas de ces personnes qu’après avoir recueilli l’avis d’un collège de soignants et ne peut décider la mainlevée de la mesure sans avoir ordonné deux expertises supplémentaires établies par deux psychiatres. En outre, le préfet ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu’après avis du collège de soignants et deux avis concordants sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres. Jugeant que « l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel reporte au 1er octobre 2013 la date de ces abrogations afin de permettre au législateur de remédier à ces problèmes d’inconstitutionnalité. Les sages ont par ailleurs rejeté deux griefs du CRPA concernant l’absence de contrôle par le juge des procédures de soins sans consentement en ambulatoire, ainsi que la période de réexamen semestrielle des procédures de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète.

D. B.