Protection sociale : le rapport Ruellan s'inquiète des projets de régionalisation

Publié le 06/01/2003

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Le rapport sur « les relations entre l'Etat et l'assurance-maladie », remis au ministre de la Santé, Jean-François Mattei, réaffirme la « légitimité de l'Etat à piloter la santé et l'assurance-maladie », rejetant notamment « toute idée de régionalisation politique de la santé ». Le groupe de travail, dirigé par Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, comprenait notamment des représentants des syndicats de salariés, du patronat, des trois caisses nationales d'assurance-maladie, de professions de santé (syndicats de médecins notamment), de la Mutualité française. On se souvient que c'est le ministre de Santé, qui, souhaitant une clarification des rôles et des financements du système de santé, avait annoncé en septembre son intention « d'inventer une nouvelle gouvernance maladie », dans le but de déposer un projet de loi avant l'été 2003.
Le rapport, d'une vingtaine de pages, ne propose toutefois pas de solutions, et se veut davantage une synthèse de différentes réflexions autour des relations entre système de santé et assurance-maladie ainsi qu'une appréciation de la régionalisation mise en place depuis une dizaine d'années.
Le groupe de travail « rejette unanimement toute idée de régionalisation politique de la santé et de l'assurance-maladie, redoutant le risque de 26 politiques de santé et la disparition de l'assurance-maladie ». Il rappelle que « la population est attachée à une solidarité nationale, donc à une définition nationale des prestations et des contributions ».
Les auteurs admettent toutefois que « la région peut devenir un échelon de régulation, adoptant les instruments nationaux » et voient les élus locaux de plus en plus impliqués dans la politique de santé, « dans un conseil régional de santé, doté d'une fonction consultative et pas dans une structure gestionnaire ».
Sur la gestion des caisses, le groupe s'est prononcé pour un « strict paritarisme », patronat-salariés, excluant ainsi la participation aux conseils d'administration d'autres partenaires tels que la Mutualité ou les associations d'usagers. Une position qui va à l'encontre des souhaits exprimés par le ministre.
Si le rapport réaffirme la « légitimité de l'Etat à piloter la santé et l'assurance-maladie », aucun consensus n'est trouvé cependant sur le poids que doit prendre l'Etat (notamment via le Parlement, qui intervient pour fixer les enveloppes de dépenses d'assurance-maladie), ni sur les délégations aux caisses d'assurance-maladie.
Les membres du groupe sont partisans d'un Etat qui fixe les règles du jeu et souhaitent une large délégation de compétences pour mettre en œuvre « les objectifs fixés par l'Etat ».
Ils estiment que les compétences de l'Etat et celles qu'il délègue aux caisses « doivent le plus souvent s'exercer conjointement ». Le « droit de substitution de l'Etat est clairement admis en cas de carence des partenaires », étant entendu qu'il ne va pas jusqu'à permettre à celui-ci « de modifier le contenu des accords .