bon a savoir

Protection juridique de l'employé

Publié le 20/02/2007
- Mis à jour le 20/02/2007

La Cour de cassation vient de décider une obligation de l'employeur d'assurer la protection juridique d'un salarié poursuivi pénalement pour des faits liés à l'exécution de ses fonctions. Et ce en prenant en charge les frais engagés par ledit salarié pour assurer sa défense. Dans cette affaire où le salarié d'une compagnie d'assurances avait fait l'objet d'une plainte pour faux en écriture de la part d'un client, la Cour s'est appuyée sur les dispositions de l'article 1135 du code civil.

Cass. soc. du 18 octobre 2006, n° 2301 FS-PBRI.

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