Protection de l'enfance : la suppression des allocations est supprimée

Publié le 20/10/2003

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l'accueil et la protections des mineurs, dont le dispositif phare est la création de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Il aura « pour finalité d'améliorer la connaissance des phénomènes de la maltraitance (surveillance épidémiologique) dans le but de développer des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge ».
Le dispositif mis en place pour lutter contre l'absentéisme scolaire, prévoyant la suppression ou la suspension des allocations familiales, jugé « inefficace et inéquitable » par le ministre délégué à la Famille, est abrogé. Il lui est substitué une procédure en trois temps : avertissement adressé à la famille par le chef d'établissement ; en cas d'impossibilité de dialogue, proposition aux parents par l'inspecteur d'académie de suivre un module de soutien à la responsabilité parentale ; et, faute de résultat, saisine du procureur de la République qui peut requérir une amende de 750 euros.
La future législation vise aussi à permettre aux associations « d'intervenir » au niveau de la justice « pour toutes les infractions concernant des victimes mineures dès lors que celles-ci sont atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou morale ». Jusqu'à présent, elles ne pouvaient agir contre la pédophilie sur Internet, ni se constituer partie civile pour des faits d'infanticide, d'homicide d'enfant, d'enlèvement et de séquestration, de proxénétisme ou encore d'exhibition sexuelle.
Les sénateurs ont approuvé un amendement centriste visant à établir les cas où les enfants peuvent ne pas être soumis au versement de l' « obligation alimentaire » à leurs parents dans le besoin (art. 205 du code civil). Cette disposition « a pour objet de responsabiliser les familles en termes d'aide et de solidarité intergénérationnelle, de dispenser les enfants abandonnés ou maltraités par leurs parents d'une aide injustifiée et, enfin, de clarifier la responsabilité du département ». Elle donne compétence à la commission d'admission à l'aide sociale pour statuer sur l'indignité et accorder une dispense d' « obligation alimentaire », « sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ».
L'Assemblée nationale examinera le projet de loi sur la protection de l'enfance dans le courant de la seconde quinzaine de novembre.