Projets de textes sur le secteur optionnel : vote négatif du conseil de la CNAM

Sans surprise, le conseil de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), où siègent les partenaires sociaux, a émis un avis défavorable sur les projets de textes réglementaires visant à instaurer un secteur optionnel. En application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012, il s’agit d’une part d’un arrêté visant à porter à 50 % le taux maximum de dépassement autorisé dans cette option (pour les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes) et d’autre part d’un décret incluant dans les contrats complémentaires responsables (aidés fiscalement) la prise en charge de l’intégralité de ces dépassements.

Au sein du conseil de la CNAM, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la Mutualité française, l’UNAF le CISS (usagers) et la FNATH (accidentés de la vie) se sont prononcés contre ces textes. Seule l’UPA a voté pour tandis que le MEDEF et la CGC ont pris acte. « Un des arguments mis en avant pour justifier ce vote négatif a été l’absence dans le dispositif proposé de toute mesure d’encadrement des dépassements dans le secteur à honoraires libres », explique dans un communiqué le président CFDT de la CNAM, Michel Régereau.