Projet de loi Perben : le secret des médecins reste garanti

Le Conseil national de l'Ordre des médecins considère que le secret professionnel reste garanti dans le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
En effet, l'article 49 du texte prévoit, « comme par le passé, qu'un médecin ne peut être contraint de communiquer, sur réquisition d'un officier de police agissant sous le contrôle du procureur, ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des informations ou documents nominatifs concernant ses patients. Son refus ne peut être sanctionné », souligne l'instance ordinale.
Le cas échéant, il sera procédé dans les formes habituelles de l'article 56-3 du code de procédure pénale à une perquisition ou à une saisie du dossier, en présence d'un conseiller ordinal.
Dans tous les cas, l'Ordre entend rester vigilant pendant le débat parlementaire, lequel a commencé à l'Assemblée le 21 mai. La préservation du secret professionnel « est une condition nécessaire à l'exercice de la médecine, insiste-t-il, et notamment aux relations de confiance entre le patient et le médecin ».