Projet de loi de santé : les usagers du CISS veulent définir plus précisément le refus de soins

Les usagers du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) formulent 31 propositions d’amendements pour améliorer le projet de loi de santé, jugé « perfectible » bien que soutenue dans son ensemble (notamment sur la généralisation du tiers payant et le volet prévention).

La plupart des amendements portent sur la santé publique et son financement, l’information au patient, l’accès aux soins, le médicament et la démocratie sanitaire.

Délais excessifs, manque d’information...

Les usagers proposent tout particulièrement de renforcer dans la loi la définition du refus de soins, que les ordres professionnels sont chargés d’évaluer, notamment par des tests de situation. Rendez-vous dans un délai « manifestement excessif », manque d’information au patient, non respect des tarifs opposables pour les titulaires de la CMU-C, de l’AME et de l’aide à la complémentaire santé (ACS), refus d’appliquer le tiers payant, orientation « répétée et abusive » vers un autre confrère « sans raison médicale énoncée », attitude et comportement « discriminatoires » du médecin qualifient le refus de soins aux yeux du CISS.

Un ticket modérateur limité à 20 % du tarif Sécu pour la consultation

Les usagers souhaitent aussi plafonner le ticket modérateur pour les consultations médicales à 20 % du tarif opposable, « à l’instar du reste à charge retenu à l’hôpital ».

Un autre amendement instaure un numéro national unique différent du 15 afin d’obtenir « une meilleure visibilité » dans la régulation médicale de la permanence des soins.

Les patients suggèrent aussi l’ajout d’un article qui imposerait que le coût réel d’un médicament soit pris en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé d’en fixer le prix.

S’agissant de la démocratie sanitaire, renforcée par amendement, l’obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance doit inclure la Haute Autorité de santé et le Haut Conseil de santé publique, insiste le CISS.