Projet de loi de Finances pour 2002 : les cadeaux des parlementaires

Publié le 30/10/2001

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Les députés ont peu modifié les articles fiscaux du projet de loi de Finances pour 2002. C'est pourquoi on peut imaginer que les amendements apportés seront adoptés par les parlementaires, à l'exception de celui présenté pour la 5e année consécutive par les communistes et modifiant l'assiette de l'ISF.

Comme chaque année depuis 1997, à l'initiative des députés communistes, les députés ont décidé de ne pas revaloriser le barème de l'ISF (impôt sur la fortune). Le plafond au-delà duquel le patrimoine est soumis à l'ISF reste donc fixé à 720 000 euros (4,72 millions). En revanche, la proposition d'inclure les œuvres d'art dans le patrimoine taxable à l'ISF sous la forme d'un forfait égal à 5 % des biens soumis à l'ISF a été rejetée pour la 5e année consécutive. Le gouvernement est toujours opposé à l'adoption de cette mesure qui, d'après Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget, « ne permet pas de satisfaire les objectifs de protection de notre patrimoine culturel ».
Le doublement de la prime pour l'emploi n'a pas non plus fait l'objet d'un vote négatif des parlementaires de la majorité puisque le gouvernement avait déjà évoqué cette mesure. Cette prime devrait représenter 406 euros pour un salarié percevant le SMIC et pourrait être versée avant septembre 2002, si le taux de croissance attendu (2,5 %) se révélait irréaliste.
Bonne nouvelle pour les amateurs d'avantages fiscaux : la prime accordée pour l'achat d'une voiture propre ainsi que le parc des véhicules concernés ont été augmentés par les députés. De même, une augmentation de l'avantage fiscal accordé par les pouvoirs publics en cas d'isolation thermique aussi bien par les particuliers que par les entreprises a été adopté. Mais dans le cas des entreprises, la réduction d'impôt prendra la forme d'un allègement de la taxe professionnelle.
Enfin, les députés ont complété les textes proposés en faveur des associations en portant à 400 euros (2 620 F) au lieu de 2 000 F (300 euros) le plafond des dons aux associations caritatives ouvrant droit à une réduction d'impôt, dispositif connu sous le nom de « loi Coluche »
Autre cadeau de la part des parlementaires, mais cette fois en faveur des petits propriétaires bailleurs : le plafond du montant global de loyers permettant de bénéficier du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (régime du micro-foncier) a été relevé de 60 000 F (environ 9 147 euros) à 15 000 euros (soit 98 394 F). Ce nouveau régime fiscal mis en place il y a deux ans à l'initiative de Dominique Strauss-Kahn permet de simplifier les déclarations de revenus fonciers.
Toujours pas de suppression de la redevance audiovisuelle pour tous mais la création d'une nouvelle tranche d'exonérés : les retraités de 65 ans et plus non imposables. Ces mêmes retraités aux revenus modestes et âgés de plus de 65 ans devraient bénéficier d'un dégrèvement de 100 euros au lieu de 76 au titre de l'impôt foncier.
Le régime fiscal des associations devrait être aussi assoupli par le biais d'un amendement qui vise à relever le seuil en deçà duquel elles ne sont pas imposables et qui est actuellement de 250 000 F
Enfin, si vous possédez un 4 x 4 ou un camping-car, vous ne devriez pas avoir à acheter de vignette en novembre prochain. La commission du budget a en effet étendu l'exonération de vignettes aux véhicules détenus par des particuliers et pesant plus de 3,5 tonnes. Les professionnels (artisans, agriculteurs...) utilisant des fourgonnettes ou des petits camions bénéficieraient également de cette nouvelle exonération dans la limite de 3 véhicules par professionnel.
Reste à savoir quel accueil vont réserver les sénateurs à ces nouveaux petits cadeaux fiscaux.