Projet de loi de Finances 2004 : les mesures fiscales relatives à l'emploi (1)

Le gouvernement s'est fixé plusieurs objectifs lors de l'élaboration de son projet de loi de Finances pour 2004 : encourager le travail et favoriser l'emploi ; favoriser les solidarités entre générations ; stimuler l'innovation, la recherche et le développement ; rééquilibre la fiscalité de l'énergie ; moderniser et simplifier l'impôt. Le point, dans ce numéro du « Quotidien », sur les mesures relatives au premier objectif, à savoir le travail et l'emploi.

• Baisse de l'impôt sur le revenu
A la suite de la très médiatique baisse de 6 % de tous les barèmes applicables aux revenus 2002 adoptée dans le cadre de la précédente loi de Finances, les taux actuels d'imposition s'établissent de 0 % à 49,58 %. Le gouvernement a décidé de poursuivre, comme promis, dans cette voie, en réduisant les taux du barème de 3 %. Les nouveaux barèmes pour 2004, applicables aux revenus de 2003, varieraient donc de 0 % (revenus inférieurs à 4 262 euros) à 48,09 % (plus de 47 932 euros). Les plafonds du quotient familial et la décote seraient pour leur part maintenus à leur niveau actuel, ce qui accentue les effets de l'allègement envisagé pour les contribuables les plus modestes et les familles.
A noter également : les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l'indice des prix hors tabac, soit 1,7 % pour l'année 2003.

• Revalorisation de la prime pour l'emploi
Elément du dispositif d'encouragement à la reprise de l'activité professionnelle, la prime pour l'emploi est accordée en fonction des revenus du foyer fiscal et du montant total des revenus professionnels apprécié au niveau de chacun des membres du foyer fiscal. La loi de Finances 2003 a institué une majoration de 4,5 % de cette prime en faveur des personnes qui travaillent à temps partiel afin de rendre plus incitatif l'exercice d'une telle activité, et de revaloriser les seuils qui déterminent son montant. Afin de diminuer le délai séparant la reprise d'activité et le versement, il est envisagé d'instituer un acompte forfaitaire de 250 euros sur la prime à venir.
• Emploi d'un salarié à domicile
Actuellement, l'emploi d'une personne à domicile (ménage, garde des enfants, soutien scolaire, aide au maintien à domicile des personnes âgées) bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses effectivement engagées dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 7 400 euros pour 2003. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2004.
• Prolongation du taux réduit de la TVA pour les travaux à 5,5 %
Les travaux sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et les services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, sont actuellement soumis à un taux de TV réduit de 5,5 %. Une mesure expérimentale de la Commission européenne du 22 octobre 1999 qui ne devait s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2002 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Sous réserve de l'aboutissement des discussions communautaires (cette proposition de directive a été présentée par la Commission en juillet 2003), la pérennisation de ce dispositif en France est proposée.
• Création d'un crédit d'impôt famille au bénéfice des entreprises
Le crédit d'impôt famille, dont le principe a été annoncé lors de la conférence de la famille tenue le 29 avril dernier, serait mis en place en faveur des entreprises pour leur permettre de prendre en charge une partie des dépenses réalisées en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge.
Il serait égal à 25 % des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 2004, pour : financer la création et le fonctionnement de crèches et garderies ; former les salariés en congé parental d'éducation ; rémunérer les salariés en congé paternité, maternité ou parental d'éducation ou bénéficiant d'un congé pour enfant malade ; indemniser les salariés des frais de garde ponctuellement nécessaires suite à un imprévu professionnel.
Ce crédit d'impôt, plafonné à 500 000 euros par an et par entreprise, serait imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur. L'excédent éventuel serait remboursé.
• Allègements généraux de charges sur les bas salaires
Rappelons que l'allègement de charges sur bas salaires (loi Fillon) a déjà unifié, depuis le 1er juillet 2003, la ristourne sur les bas salaires dite Juppé et l'allègement dit Aubry 2. Contrairement aux aides Aubry, le bénéfice de cet allègement de charges n'est pas conditionné à la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Son principal objet est de permettre que la forte revalorisation des minima salariaux due à l'alignement des SMIC puisse s'opérer sans enchérissement du coût du travail.
L'aide Aubry 1, qui avait été instaurée en 1998 au profit des entreprises ayant choisi d'anticiper l'application des 35 heures, disparaîtra progressivement d'ici à 2006. Rappelons qu'elle est conditionnée au temps de travail mais indépendante du niveau de salaires versés.
Le projet de loi de Finances pour 2004 propose en outre qu'à compter du 1er avril 2004, cette aide ne soit plus cumulable avec l'allègement unifié sur les bas salaires. En conséquence, les entreprises qui y sont aujourd'hui assujetties devront opter avant cette date pour l'un ou l'autre des deux mécanismes d'allègement.

Nous poursuivrons, dans les semaines qui viennent, la publication des dispositions de la loi de Finances qui vous concernent particulièrement.