Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2002 : la dernière ligne droite

Publié le 03/12/2001

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L'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour 2002, prévu par le PLFSS qui doit être voté définitivement aujourd'hui par les députés, a été fixé, (après prise en compte des mesures nouvelles en faveur de l'hôpital public), à 112,8 milliards d'euros, soit une progression de 3,9 % par rapport aux dépenses prévisionnelles 2001.
Dispositif essentiel, la réforme du système conventionnel liant les professionnels de santé aux caisses d'assurance-maladie a été introduite dans le projet de loi par le gouvernement en seconde lecture. Elle résulte de la concertation engagée par Elisabeth Guigou depuis le mois de janvier sur la réorganisation des soins de ville. Celle-ci prévoit l'élaboration d'un accord-cadre pour tous les professionnels de santé, puis de conventions par profession, comprenant des engagements collectifs et individuels en matière de bonnes pratiques médicales. Ce dispositif permet aux professionnels engagés dans ces conventions d'échapper aux sanctions collectives financières prévues en cas de dépassement de l'objectif de dépenses. Par ailleurs, la loi met en place un dispositif d'aide à l'installation des professionnels de santé dans les zones rurales et urbaines, où est constaté un déficit dans l'offre de soins. Le texte crée au sein de l'ONDAM une dotation spécifique pour financer les réseaux de soins et permet l'expérimentation de nouvelles formes d'organisation de la permanence des soins.

Prescription en DCI

Le projet de loi introduit la possibilité pour les médecins de prescrire en dénomination commune internationale en prévoyant dans ce cas les conditions de délivrance du médicament par les pharmaciens. Elles incitent ces derniers à prescrire le médicament le moins cher ou le médicament générique quand il existe. Le texte augmente également la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques et fixe à 3 % pour 2002 le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique a-delà duquel elle devra verser une contribution dans le cadre de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments.
Sous la pression conjointe des députés socialistes et surtout communistes, le gouvernement a alloué une aide qualifiée « d'exceptionnelle » aux hôpitaux publics, d'un montant total de 3,9 milliards de francs. Cette aide prendra trois formes.
D'abord, une rallonge d'un milliard de francs de la dotation globale des hôpitaux pour l'année en cours 2001 ; ensuite des dotations supplémentaires de 300 millions de francs pour 2001 et d'un milliard de francs pour 2002, attribuées au fonds de modernisation des établissements de santé qui disposait déjà de 600 millions de francs et dont les missions ont été élargies aux dépenses d'investissement ; enfin le vote, cette fois, dans le cadre de la loi de Finances, d'un milliard de francs destiné au Fonds d'investissement hospitalier pour la modernisation (FIHMO).
Les cliniques privées, qui réclamaient une aide financière de l'Etat afin de revaloriser les salaires de leurs infirmières, ne sont pas en reste, puisque le gouvernement a décidé de débloquer une aide totale de 1,7 milliard de francs sur deux ans. Il a donc inscrit, par le bais d'un amendement au Sénat, une dotation supplémentaire de 600 millions de francs pour 2001 et de la même somme pour 2002 du fonds de modernisation des cliniques privées dont les missions ont été élargies à la politique sociale et salariale. Les 500 millions restants seront pris dans le cadre de l'objectif national de dépenses des cliniques privées et ciblés sur les revalorisations tarifaires.
Enfin, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) a été doté de 500 millions de francs pour 2002.
La réduction du temps de travail dans les hôpitaux publics est inscrite dans cette loi avec effet à compter du 1er janvier 2002 et donnera lieu à la création de 45 000 emplois sur trois ans. Pour 2002, le texte prévoit donc la création de 12 300 emplois, soit 27,5 % du total.
Parmi les mesures diverses contenues dans cette loi, on trouve notamment la mise en place de deux examens de prévention bucco-dentaires obligatoires et gratuits pour les enfants de 6 et 12 ans, la possibilité donnée aux anciens titulaires de la CMU sortis du système de continuer à bénéficier pendant un an de la dispense d'avance de frais et la participation exceptionnelle de la Caisse nationale d'assurance-maladie au financement du plan Biotox à hauteur de 1,3 milliard de francs.