Profiter de la garantie des risques locatifs

«Un dispositif gagnant-gagnant pour faciliter l'accès de tous au logement.» Ainsi était présentée la garantie des risques locatifs, communément appelée GRL, lors de son lancement. Les objectifs affichés : favoriser l'accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l'objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées ; mettre fin à l'inflation des cautions et des garanties ; et mettre un terme à la vacance des logements due à l'inquiétude et la méfiance des propriétaires. De manière plus précise, la GRL vise à aider les locataires titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiels, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires..., qui font souvent l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. Et ce en indemnisant les propriétaires bailleurs en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Pour ce faire, des financements du 1 % et de l'Etat viendront compléter les versements des assurances contre les impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d'impayé par les bailleurs.

Des loyers assurés.

L'intérêt pour le propriétaire bailleur ? Il a la garantie d'encaisser ses loyers (et donc de rembourser ses éventuels emprunts). Techniquement, c'est son assureur qui paye les loyers en cas de défaillance du locataire : oubliées les lettres recommandées sollicitant les éventuelles cautions qui se montraient généralement réticentes à payer en lieu et place du locataire. De fait, le système est beaucoup plus protecteur pour le bailleur que ne l'était le Loca-Pass existant : ce dernier ne garantissait en effet que dix-huit mois de loyers au cours des trois premières années du bail, sans que le propriétaire puisse engager d'action contre le locataire de mauvaise foi pendant cette période, alors que le contrat GRL permet de garantir le paiement des loyers à tout moment du bail et sans cette limitation à dix-huit mois.

2,5 % du loyer.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez souscrire un contrat d'assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d'un assureur qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Le coût du contrat GRL est plafonné à 2,5 % du loyer (contre un coût habituellement constaté à 4,5 % du loyer environ). Vous devez également vérifier que votre candidat locataire remplit les critères applicables au contrat d'assurance en lui demandant son « Pass GRL », véritable passeport qui précise le plafond de loyer en fonction de ses revenus (le système impose au locataire un loyer maximal égal à 50 % de ses revenus, ne pouvant garantir par exemple quelqu'un qui prétendrait à un appartement à 1 000 euros par mois alors que ses revenus ne sont que de 1 200 euros). En cas d'impayé de loyers, c'est votre assureur qui vous verse les loyers correspondants ; charge à lui de se retourner ultérieurement vers GRL Gestion.

De son côté, le locataire doit donc avoir obtenu son Pass GRL. Pour cela, il doit demander au collecteur de l'UESL (le CIL-Comité interprofessionnel du logement ou la CCI : www.uesl.fr) ou à son agence immobilière un « Pass GRL » qui précise les modalités de mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs dans son cas personnel (revenus, loyer maximal).