Professions réglementées : le rapport Ferrand veut assouplir la vente en ligne de médicaments

Publié le 04/11/2014
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Crédit photo : S. TOUBON

Richard Ferrand, député du Finistère, a remis ce lundi à Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, son rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé (pharmaciens, huissiers, notaires avocats...), qui devrait inspirer la future loi pour l’activité et la croissance (soumise au Parlement en janvier prochain), ainsi que la prochaine loi de santé de Marisol Touraine.

Ce diagnostic parlementaire confirme l’« indispensable modernisation » des professions réglementées, en raison de rigidités injustifiées. Baptisé « Pour une nouvelle jeunesse », le rapport avance plusieurs propositions visant à consolider le maillage territorial « qui n’est plus garanti », à réviser les tarifs réglementés de façon quinquennale, y compris en instaurant des tarifs plafonds, ou encore à élargir les conditions d’ouverture du capital de certaines professions.

La vaccination ouverte aux pharmaciens

En matière de santé, il préconise d’assouplir les règles de transfert et de regroupement des pharmacies et d’autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert. Il recommande de permettre aux pharmaciens de pratiquer, « sur prescription médicale », les vaccinations « dont la liste serait arrêtée par le ministre de la Santé ».

Le rapport suggère également d’assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments. « Sans remettre en cause le monopole des pharmaciens en matière de délivrance et de vente des médicaments, il s’agirait de supprimer l’adossement obligatoire de la vente à distance d’une pharmacie physique sans affecter pour autant le circuit de distribution et son étanchéité », lit-on dans le rapport.

Délais d’attente

Afin de remédier aux difficultés d’accès aux ophtalmologistes, il est proposé de conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste. « L’ouverture de la prescription de verres correcteurs aux optométristes permettrait de pallier le manque d’ophtalmologistes sur le territoire national », peut-on lire.

Le rapport justifie cette mesure par les « délais d’attente importants » pour une consultation(deux à quatre mois en moyenne), « phénomène conjugué à la pratique de dépassements d’honoraires ». La population d’ophtalmologistes devrait baisser de 23 % entre 2012 et 2022, rappelle le député.

« Si la reconnaissance du métier d’optométriste était effective, la question de l’exercice par un opticien de ce métier se pose au regard du principe de séparation entre le prescripteur et le vendeur, précise toutefois le rapport. La mission rappelle qu’une étanchéité totale et réglementée du métier de prescripteur avec celui de vendeur doit être maintenue ».

Au-delà de la reconnaissance du métier d’optométriste, la mission plaide pour une transparence accrue des prix relatifs à la vente de produits ou de prestations d’optique-lunetterie ou d’appareillage auditifs.

C.D.

Source : lequotidiendumedecin.fr