Dans votre excellent dossier sur la réforme des hypothèques, vous évoquez «certaines banques» qui ont déjà mis au point des offres de prêt hypothécaire rechargeable et de prêt viager hypothécaire. Pouvez-vous me les citer car, étant intéressé, je n’ai trouvé à ce jour que des réponses franchement dilatoires.
Gérard P., Paris
Le prêt hypothécaire rechargeable, qui donne la possibilité d’un nouvel emprunt, une fois le premier prêt en partie amorti, n’est à notre connaissance proposé que par quelques banques, au rang desquelles l’UCB, le Crédit foncier, la Caisse d’épargne et BNP Paribas.
Quant au prêt viager hypothécaire, qui permet de contracter un prêt auprès d’un établissement de crédit, garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier, il est encore, comme nous l’expliquions dans notre article, « en cours d’évaluation » par les banques, car les textes l’encadrant sont très récents et certaines difficultés ne sont pas réglées.
Ainsi, le viager hypothécaire présente un double risque pour les banques : si, au final, la dette envers la banque est inférieure à la valeur du bien, les héritiers encaisseront la plus-value. Si, à l’inverse, la dette est supérieure à la valeur du bien, du fait de la longévité de l’emprunteur ou d’une chute des prix de l’immobilier, c’est la banque qui assumera la perte. Or il n’existe pas en France, à l’instar de ce qui existe aux Etats-Unis, de fonds financés par l’Etat qui couvrent le risque lié à l’effondrement de la valeur des biens qui garantissent les prêts. Cependant, pour répondre à votre question, certains établissements comme le Crédit foncier annoncent un lancement au cours du premier semestre 2007.
Départ à la retraite d’une secrétaire
Notre secrétaire part en retraite le 31mars 2007. Elle est à notre service depuis le 1eraoût 1990. A quelles obligations sommes-nous tenus?
DrEdouardD.
Lors du départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié, de même que lors de la mise à la retraite d’office du salarié à l’initiative de l’employeur, le salarié est tenu d’effectuer son préavis. L’employeur peut l’en dispenser mais doit alors le lui régler sous la forme d’une indemnité compensatrice de préavis. Il doit également lui régler le solde des congés payés non pris, y compris ceux ayant été acquis au cours de la période de préavis.
En cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l’indemnité de départ est calculée de la manière suivante :
– un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté,
– un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté,
– un mois et demi après vingt ans d’ancienneté,
– deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
Ces indemnités se calculent sur la base de 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois ou un tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Secrétaire partagée et retraite
Notre secrétaire (coefficient 134 avec sept années d’ancienneté) est employée par trois médecins du cabinet: deux généralistes (40% chacun de sa rémunération) et un spécialiste, moi-même (20% de sa rémunération). Or je vais partir en retraite. Puis-je la licencier?
M. P.
En présumant qu’il y a bien trois contrats de travail distincts, votre cessation d’activité justifie effectivement un licenciement pour motif économique. La procédure (décrite ici de manière très schématique) suppose l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, l’envoi d’une lettre de licenciement motivée sept jours ouvrables après l’entretien, la mention dans cette lettre des conditions éventuelles de reclassement et de formation. S’il remplit les conditions, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis. Il doit lui être remis une attestation Assedic, un certificat de travail et éventuellement un reçu pour solde de tout compte désormais facultatif.
En revanche, vos deux confrères généralistes n’ont en l’espèce aucun motif économique qui justifierait un licenciement.
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