Prestations familiales

Selon la réglementation en vigueur, l’octroi des prestations familiales est accordé en fonction du nombre d’enfants à charge présents dans le foyer ; de plus, cette charge qui conditionne le versement des prestations doit être effective et permanente (article L 513-1 du code de sécurité sociale).

Le décès d’un enfant dans un foyer remet donc nécessairement en question l’ouverture des droits à prestations, même si certains aménagements ont été introduits par mesure de simple humanisme.

Ainsi, alors que le versement du complément de libre choix d’activité (CLCA) devrait en principe cesser le mois suivant le décès, il est admis dans la pratique et, notamment à l’initiative de certaines associations (1) que les parents, déjà très éprouvés, puissent bénéficier d’un délai de grâce de trois mois, avant de reprendre leur activité professionnelle (2).

De même, dans le cas que vous nous soumettez, cette mère n’ayant qu’un enfant à charge, au moment où elle prendra son congé parental ne pourra effectivement prétendre qu’à six mois indemnisés au lieu des trois ans, admis à partir du deuxième enfant.