Prescriptions hospitalières remboursées en ville : l’addition ne doit pas augmenter de plus de 6 %

Un arrêté publié ce mercredi au « Journal officiel » fixe à + 6 % le taux d’évolution assigné cette année à la rétrocession hospitalière, ces médicaments (et certains dispositifs médicaux) prescrits à l’hôpital mais remboursés en ville.

Sur le même dossier, samedi dernier, un décret (en date du 22 avril) a défini le contrat que pourront éventuellement signer avec leur ARS les hôpitaux en dehors des clous pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses liées à cette rétrocession.

Depuis les lois de financement de la Sécurité sociale 2010 et 2011, l’enveloppe des prescriptions hospitalières remboursées par la ville fait l’objet d’un mécanisme de régulation. Il est prévu que les ARS suivent, pour chaque établissement de santé, l’évolution de la rétrocession et qu’en cas de non-respect du taux national, elles proposent aux mauvais élèves de progresser dans le cadre de contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins.

Ces contrats ne peuvent être refusés par les hôpitaux qu’au prix de sanctions financières qui pourront atteindre 10 % du montant de leur rétrocession. Une carotte est prévue pour les bons élèves : si un établissement fait mieux que son objectif, il pourra se voir rembourser une partie des économies par lui réalisées (dans la limite de 30 % de leur montant) par l’Assurance-maladie.