Le débat sur la réforme de l'assurance-maladie

Prescriptions et pratiques surveillées de près

Publié le 12/07/2004

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• Contrôle des prescriptions.
Le vote de l'article 10 du projet de loi de réforme de l'assurance-maladie sur le contrôle des prescriptions par les caisses, avant remboursement et « dans le respect du secret professionnel et médical », a fait l'objet d'un rebondissement. Inspiré par les critiques de l'UDF et de la gauche contre la « double peine » infligée aux patients, un premier amendement a été adopté pour supprimer la pénalisation de l'assuré (par un non-remboursement de ses frais) en cas de prescriptions injustifiées. Puis les députés ont fini par adopter un amendement du gouvernement qui corrigeait le tir en prévoyant que « lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé ». Il précise que la caisse « peut décider de ne pas procéder à la prise en charge des frais », seulement « si l'irrégularité est imputable à l'assuré ou à son ayant droit ».
• Mention du pharmacien sur les ordonnances pour toxicomanes.
Un amendement UMP subordonne la prise en charge des traitements de substitution pour les toxicomanes à la mention obligatoire, sur l'ordonnance, du nom du pharmacien chargé de sa délivrance (le patient est tenu d'indiquer son nom au médecin prescripteur).
• Bonnes pratiques en général.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 6 sur les nouveaux accords interprofessionnels relatifs aux pathologies ou aux traitements, ainsi que l'article 7 visant à développer les outils contractuels de promotion des bonnes pratiques des professionnels de santé. Au grand dam des députés de gauche, cet article 7 autorise les organismes complémentaires à contractualiser avec les réseaux de praticiens libéraux au côté des unions régionales des caisses d'assurance-maladie (Urcam), sur le modèle de l'expérimentation Partenaires santé de l'assureur Groupama et de la Mutualité sociale agricole. Il instaure aussi des accords de bon usage des soins dans les établissements de santé (accords cadres nationaux Etat/caisses/fédérations d'établissements, déclinés localement entre l'ARH et un hôpital ou une clinique avec des objectifs quantifiés et un système d'intéressement aux résultats).
L'Assemblée a adopté de même l'article 8 sur l'obligation des médecins libéraux et hospitaliers de « participer régulièrement à des actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratique professionnelle ».
L'adoption d'un amendement UMP permet aux médecins des établissements privés ou publics les plus exposés aux risques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) de solliciter une accréditation de leur pratique auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (Anaes) qui leur permette en contrepartie de bénéficier d'une aide à la souscription de leur contrat d'assurance. Une mesure jugée « inadmissible » par la députée PCF Jacqueline Fraysse en raison de son « effet d'aubaine financier pour les assurances ».
Les députés ont approuvé un autre amendement du député UMP Jacques Domergue qui prévoit la création d'un observatoire des risques médicaux (accidents, affections iatrogènes et infections nosocomiales).
• Information des assurés.
Les députés ont voté l'article 9 concernant l'information des assurés par les caisses en vue d'une meilleure utilisation de l'offre de soins. Ils ont adopté dans la foulée un amendement UMP incitant le gouvernement à mettre à l'étude la création d'un numéro d'appel national qui délivrerait des informations sur l'offre de soins médicale et qui permettrait aussi aux patients de s'orienter au sein du système de soins.
Un sous-amendement précise que la création de ce numéro d'appel devra se faire « en lien avec les caisses nationales d'assurance-maladie ». Pour le Dr Costes, président de MG-France, « ces amendements permettent la mise ne place d'une permanence d'écoute et d'orientation distincte du 15, et qui pourrait constituer la trame d'une régulation nationale de la permanence des soins. Tout cela est cohérent, nous avons été entendus par le gouvernement ».
• Permanence des soins.
De la même manière, s'agissant du financement des maisons médicales de garde (MMG), et constatant que, si l'assurance-maladie peut assurer le paiement des actes qui y sont effectués, mais pas les structures elles-mêmes (actuellement financées par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville ou Faqsv, qui présente l'inconvénient de ne pas être pérenne), les députés ont amendé l'article 1 du projet de loi et ont autorisé l'assurance-maladie à financer directement les maisons de santé et les MMG.