L'action des opérateurs de télécommunications contre un client pour recouvrer les sommes dues en paiement de leurs prestations est désormais prescrite au bout d'un an à compter de leur exigibilité au lieu de cinq ou dix ans auparavant. Cette disposition concerne aussi bien les factures concernant votre téléphone fixe que celles relatives à votre mobile ou à un abonnement d'accès à Internet.
De même, vous disposez désormais d'une année pour contester une facture adressée par un opérateur de télécommunication.
Accident du travail et concubinage
Jusqu'à présent, lors d'un accident du travail ayant entraîné la mort du salarié, seul le conjoint pouvait prétendre au versement d'une rente. Cette discrimination vient d'être supprimée pour les accidents du travail intervenus à compter du 1er septembre 2001. Pour ceux-ci, en cas de décès du salarié, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié était lié par un PACS peuvent également prétendre au versement en leur faveur d'une rente égale à 40 % au moins du salaire annuel de l'accidenté. Une majoration de 25 % de cette rente est prévue pour les deux premiers enfants vivant au foyer et de 20 % par enfant au-delà de ce nombre.
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