Transmission de données de santé

Premier feu vert de la Cnil pour une expérimentation

Publié le 22/11/2004

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LA COMMISSION nationale Informatique et Libertés (Cnil) a donné un premier feu vert à la transmission de données de santé réclamée depuis des années par les organismes complémentaires, las de jouer les « payeurs aveugles ».
La Fédération nationale de la mutualité française (Fnmf) est donc autorisée à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement sous forme anonymisée de données de santé relatives aux codes des médicaments (CIP) et aux codes de la liste des produits et prestations (LPP) figurant sur les feuilles de soins électroniques.
Ce type d'expérimentation avait été recommandé par le rapport Babusiaux (« le Quotidien » du 10 juin 2003) chargé de définir un cadre juridique à l'accès des complémentaires aux données de santé. Le dispositif proposé par la Mutualité française concerne les demandes de remboursement transmises par les pharmacies à un serveur de la Fnmf et dont les données de santé seraient anonymisées par une clé de chiffrement fournie par le GIE Sesam-Vitale (procédé dont la Cnil a d'ailleurs demandé l'évaluation). La Fnmf souhaite se servir de ces données (codes CIP et LPP) pour « étudier l'impact d'un remboursement en fonction du service médical rendu pour les médicaments ou de forfaits de remboursement en fonction de l'âge pour les produits et prestations (LPP) ».
L'expérimentation est prévue dans une ville de taille moyenne avec des pharmaciens volontaires. Deux autres projets ont été déposés par AXA-Groupama et le groupe Swiss Life. La CNIL doit rendre son avis en décembre.

> M.-F. P.