Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la stérilisation

Publié le 09/11/2011
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Crédit photo : DR

La juridiction internationale a conclu, dans un arrêt non définitif *, à la violation de ses droits fondamentaux, en particulier de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, et de l’article 8, qui instaure le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire remonte au 23 août 2000, lorsque V. C., née en 1980, accouche par césarienne de son deuxième enfant au centre hospitalier de Presov (à l’est de la Slovaquie) et subit une ligature des trompes de Fallope. La requérante affirme avoir signé le formulaire de consentement à la stérilisation « sous le coup de la douleur et de la peur » lors de la dernière phase du travail, alors qu’on lui demandait si elle désirait d’autres enfants et qu’on lui expliquait qu’elle ou le bébé en mourrait. Elle avance également qu’elle ne comprit pas, à ce moment, la signification de l’acte chirurgical et ses conséquences irréversibles, et ne fut pas informée d’autres méthodes. Selon le communiqué du greffier de la Cour, « sa signature (...) apparaît tremblante ».

D’autre part, la jeune femme soutient que son origine rom, clairement indiquée dans son dossier médical, a joué un rôle déterminant. Elle invoque en ce sens plusieurs publications au sujet d’une politique de stérilisation forcée des femmes roms sous le régime communiste en Tchécoslovaquie au début des années 1970, notamment une étude qui estime que 60 % des stérilisations opérées de 1986 à 1987 dans le district de Presov auraient concerné cette communauté.

La direction de l’hôpital de Presov affirme, pour sa part, que la ligature des trompes a été effectuée pour des raisons médicales (risques de rupture de l’utérus) et que l’intéressée a donné son autorisation après avoir été avertie par les médecins des risques qu’impliquerait une troisième grossesse.

Si la requérante a été déboutée en 2006 lorsqu’elle a engagé une action civile et une procédure constitutionnelle contre le personnel de l’hôpital pour demander des excuses et une réparation, la Cour européenne des droits de l’homme tranche aujourd’hui en sa faveur. Elle relève d’abord la violation de l’article 3 de la Convention, sur l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Selon les documents soumis à la juridiction, la jeune femme n’aurait pas reçu les informations complètes sur son état de santé, sur l’opération de ligature des trompes, et sur les autres méthodes, alors qu’un consentement éclairé est un préalable nécessaire à la stérilisation. « La Cour estime que le personnel hospitalier a agi de manière paternaliste, puisque la requérante n’a en pratique pas eu d’autre choix que d’accepter la procédure, sans avoir eu le temps de réfléchir à ses implications ou d’en discuter à son mari. (...) Les médecins ont fait preuve d’un manque de respect flagrant de son droit à l’autonomie et au choix en tant que patiente », stipule le communiqué du greffier.

En tant que Rom.

La Cour européenne dénonce ensuite la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), au motif que la Slovaquie « n’a pas garanti qu’une attention particulière soit portée à la santé reproductive de la requérante en sa qualité de Rom ». La Cour souligne que la référence à son origine ethnique dans son dossier médical reflète « un certain état d’esprit de la part du personnel médical quant à la façon dont il convenait de traiter la santé de la requérante en tant que Rom ». Elle rappelle notamment que plusieurs instances (Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, experts nommés par le gouvernement slovaque) ont pointé de graves lacunes dans la loi et la pratique de la stérilisation, qui affectent particulièrement les Roms.

La juridiction européenne demande à la Slovaquie de verser à la requérante 31 000 euros pour dommage moral et 12 000 pour frais et dépens. La jeune femme est désormais rejetée par la communauté rom. Après 2 grossesses nerveuses, elle est suivie depuis 2008 par un psychiatre et cite son infertilité comme étant l’une des raisons de sa séparation d’avec son mari.

* Les parties peuvent demander dans un délai de 3 mois le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.

 COLINE GARRÉ

Source : lequotidiendumedecin.fr