Travaux de réhabilitation, dépenses d'équipement de production d'énergie écologique, plafonds de ressources du locataires, obligations déclaratives : autant de points relatifs au dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer qui ont été précisés l'été dernier par un décret et un arrêté.
Quels travaux de réhabilitation ?
Les travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôt peuvent être de deux ordres : soit des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, soit des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
Quelles dépenses de production d'énergie ?
Volet écologique de la mesure, le taux de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer est majoré de quatre points lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Concrètement, vous pouvez prétendre à la réduction d'impôt au taux majoré si vous avez installé : des équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; des systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ; des pompes à chaleur ; des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.
Quels plafonds de ressources du locataire ?
Rappelons que le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % pour les investissements immobiliers, directs ou indirects, dans le secteur locatif intermédiaire, dès lors que le contribuable s'engage à louer le logement nu, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition, pour une durée minimale de six ans. Avec une condition : le montant du loyer et les ressources du locataire doivent respecter des plafonds fixés par décret. Pour les baux conclus en 2004, les plafonds annuels de ressources, qui sont relevés chaque année, sont les suivants :
Les ressources du locataire représentent les revenus nets de frais professionnels qui figurent sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
Quelles obligations déclaratives ?
Quelle que soit la nature de l'investissement éligible, vous devez joindre, chaque année, à votre déclaration de revenu, une note annexe. Vous devez utiliser un imprimé fourni par l'administration, à savoir la fiche de calcul n° 2041-GE, et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
Pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt lié à la mise en place d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, outre les documents exigés pour l'octroi de la réduction d'impôt : soit une attestation de l'installateur (constructeur, vendeur ou l'entreprise ayant procédé à l'installation) comportant l'adresse de réalisation des travaux et la désignation de ces équipements ; soit une facture de ces équipements comportant notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
Ces documents sont exigés, que le logement neuf soit destiné à devenir l'habitation principale du locataire ou qu'il soit destiné à la location.
Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux de réhabilitation est destiné à devenir l'habitation principale du propriétaire ou à être loué, l'engagement de louer ou d'occuper le logement pendant 5 ans doit comporter l'identité et l'adresse du contribuable, l'adresse et la surface habitable du logement concerné, le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs, la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Il doit également comporter la date d'achèvement des travaux de réhabilitation et la copie des factures des entreprises les ayant réalisés, qui précisent notamment l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
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