LES MODALITÉS d'application du chèque-transport, créé par la loi du 30 décembre 2006, ont été précisées par un décret du 9 février 2007. Ce coup de pouce demeure facultatif, à la discrétion de l'employeur ; néanmoins, tous les salariés du même cabinet doivent être logés à la même enseigne : autrement dit, le médecin employeur en fait bénéficier tout le monde ou personne.
Cela dit, le décret précise notamment que les salariés à temps partiel qui effectuent plus de la moitié du temps de travail légal (donc qui travaillent plus de 17 heures et demie par semaine) ont droit à ces chèques dans les mêmes conditions que les salariés en plein temps ; en revanche, pour ceux travaillant moins d'un mi-temps, l'attribution s'effectue prorata temporis.
Mais sont exclus du bénéfice du chèque-transport les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par le médecin employeur avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant ; les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au cabinet ; les salariés dont le transport est assuré par le médecin employeur ; les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En dehors des périmètres de transports urbains, le médecin employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble des salariés des chèques à usage « transport collectif » et des chèques à usage carburant ; acontrario, on peut considérer que, à l'intérieur des périmètres de transports urbains, l'employeur peut ne proposer que l'une ou l'autre formule.
Les titres, nominatifs, ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel ils ont été remis. Rappelons que ce dispositif peut être cofinancé par l'employeur et le salarié : la participation de l'employeur (exonérée de charges sociales et fiscales) est plafonnée à 50 % du prix de l'abonnement ou à 100 euros par an.
Décret 2007-175 du 9 février 2007.
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