Les adeptes de la déclaration d’impôt manuscrite ont seulement jusqu’à mardi, le 15 juin, pour renvoyer le nouveau formulaire « 1 330 CVAE ». Un délai de grâce est accordé à ceux qui rempliront cette déclaration d’un nouveau genre par internet jusqu’au 30 juin. Néanmoins, tous les praticiens ne sont pas concernés. Rappelons qu’à partir de cette année, l’ancienne taxe professionnelle est remplacée par la « contribution économique territoriale » (CET) et cette évolution concerne aussi les professionnels libéraux. Elle se décompose de deux nouvelles taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières dont le taux est déterminé par les communes, donc susceptibles de variation selon le tissu économique et social du territoire dans lequel les médecins exercent, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. Pour la première, il n’y a pas lieu de déposer une déclaration particulière sauf pour demander à bénéficier d’une exonération particulière, si le praticien estime qu’il devra payer moins que le montant de sa dernière taxe professionnelle. Il s’agit de la déclaration 1 447-M qu’il faut déposer au plus tard le 15 juin 2010. « C’est un peu compliqué à faire, commente le Dr Olivier Aynaud, vice-président délégué pour la santé de l’UNAPL. D’autant que nous ne serons pas sur les mêmes bases ».
Pour la seconde, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est nécessaire de remplir le formulaire 1 330 CVAE dès lors que ses recettes de l’année 2009 atteignent 152 500 euros. Ce devrait être le cas d’à peu près un généraliste sur deux. Une obligation qui peut surprendre puisque les praticiens concernés ont déjà dû joindre à leur déclaration 2035, une déclaration 2 035 E. L’administration fiscale bégaie un peu dans cette histoire puisque ce sont les mêmes renseignements qui sont demandés dans les deux formulaires. Une démarche d’autant plus agaçante que seuls les praticiens qui ont réalisé des recettes supérieures à 500 000 euros l’année dernière auront quelque chose à payer. En effet, suite à une décision du Conseil Constitutionnel, les entreprises en BNC réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaire et employant moins de cinq salariés sont au même régime que les autres.
La réforme ne devrait donc pas réserver de mauvaises surprises aux praticiens. « Pour l’instant, il est difficile de mesurer quel sera le montant moyen de la CET, indique le Dr Aynaud. Mais quoi qu’il en soit, les professionnels de santé seront gagnants. ». Jusqu’à présent, les généralistes payaient en moyenne 2 300 euros de taxe professionnelle par an. Les praticiens reçoivent en ce moment un appel d’acompte provisionnel pour la contribution foncière des entreprises qui correspond à 10 % du montant de la taxe professionnelle payée l’année dernière. Cet acompte est normalement aussi à régler pour le 15 juin. Mais l’administration fiscale devrait accepter les paiements jusqu’à la fin du mois pour compenser ses propres retards d’envoi d’avis d’imposition. Selon les simulations de Bercy, le gain d’impôt devrait se situer aux alentours de 22 %. Un simulateur est disponible sur le site des impôts (www. Impot.gouv.fr).
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