Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a confirmé dans un communiqué de presse la mise en place effective dès le 21 mai 2007 du nouveau dispositif de portabilité des numéros mobiles en métropole. A compter de cette date, les clients pourront changer d'opérateur mobile, en moins de dix jours, tout en conservant leur numéro mobile. La demande de conservation du numéro sera adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrira un nouveau contrat. Elle vaudra demande de résiliation du contrat auprès de l'ancien opérateur. Dans ce cadre, l'abonné donnera mandat au nouvel opérateur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'ancien opérateur.
Décret publié au « Journal officiel » du 28 janvier 2006.
Suppression de la contribution Delalande
Toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution supplémentaire. C'est ce que précise la circulaire Unédic du mercredi 14 février 2007 concernant la suppression de la contribution Delalande. Selon la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, « la date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de la contribution Delalande doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture ». En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution supplémentaire. A titre d'exemple, le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution supplémentaire.
Taux d'intérêt légal : 2,95 % en 2007
Le taux d'intérêt légal est fixé pour 2007 à 2,95 %, comme l'indique un décret au « Journal officiel » du mercredi 21 février 2007.
Entretien préalable : suivez les règles
La Cour de cassation vient à nouveau de confirmer combien il est nécessaire pour l'employeur de bien respecter les règles lors d'un licenciement. En l'occurrence, il doit notamment, lorsqu'il envisage de licencier un salarié, préciser par écrit l'objet de la convocation. Et donc écrire noir sur blanc l'éventualité d'un licenciement et non se contenter d'indiquer qu'une sanction disciplinaire est envisagée à l'encontre du salarié. Dans le cas jugé, le salarié a bénéficié d'une indemnité pour irrégularité de procédure.
Cass. Soc. du 16 janvier 2007, n° 05-43-443 F-D.
Limites de la clause de mobilité
L'employeur ne saurait se prévaloir d'une clause de mobilité pour imposer à un salarié d'exécuter désormais son travail dans deux lieux distincts. Dans l'affaire qui nous intéresse, les deux lieux de travail étaient situés à plus de 50 km l'un de l'autre. C'est le verdict rendu par la Cour de cassation, qui revient donc sur le premier jugement émis par la cour d'appel d'Amiens. Et donne raison au salarié licencié à la suite de son refus réitéré de travailler dans ces nouvelles conditions.
Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 3089 FS-PB, Dramogore c/ Sté Le bac à Linge.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature