Politique du médicament : signature imminente de l'accord-cadre

Publié le 15/06/2003

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Après cinq mois de travail et huit séances de négociations, l'accord-cadre, qui régit les relations entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique - et sur lequel se fonde chaque chef d'entreprise pour signer des conventions avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) - est sur le point d'être signé. Les trois ministères concernés (la Santé mais aussi l'Economie et l'Industrie) « ont fait part de leur accord au président du CEPS pour une signature rapide de cet accord » qui « devrait, par conséquent, intervenir dans les prochains jours », précise le cabinet de Jean-François Mattei.
Cet accord-cadre est inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003. Il va notamment prévoir « les modalités de la procédure de dépôt de prix prévue par la loi de financement pour la Sécurité sociale 2003 (et qui permet une mise à disposition plus rapide des médicaments innovants, NDLR) , l'engagement des firmes de développer des études en condition réelle d'utilisation (post-AMM) et la garantie de prix "européen" sur cinq ans ».
Selon des sources de l'industrie, le nouvel accord-cadre donne aux laboratoires la possibilité de fixer librement le tarif de leurs médicaments innovants, classés aux niveaux 1 et 2 par les autorités sanitaires, pour leur « service médical rendu », c'est-à-dire pour leur efficacité thérapeutique. Ces prix seront réputés acceptés si l'administration ne s'y est pas opposée dans un court délai.
En revanche, le CEPS peut exiger une baisse des prix affichés en France s'il constate que les mêmes produits sont vendus moins cher dans quatre pays de référence en Europe : Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni.

Le Quotidien du Mdecin