Politique de santé : les principaux textes parus au " J.O. " au cours de l'été

Publié le 25/08/2002

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Outre l'accord de revalorisation tarifaire des pédiatres libéraux, d'autres textes sont parus au « Journal officiel » pendant l'été, intéressant la santé :

 Régularisation de médecins généralistes recrutés avant 2002 comme médecins du travail
La loi du 1 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit à la fois une réforme de la santé au travail et différentes mesures pour pallier la pénurie de médecins du travail. En application de l'article 189 de cette loi, un décret du 7 août (« Journal officiel » du 11 août) permet de régulariser à terme un certain nombre de médecins généralistes qui ont été recrutés illégalement par des services de santé au travail, dans le secteur privé ou la fonction publique. Ces praticiens sont autorisés à poursuivre leur activité dès lors qu'ils suivent un enseignement de troisième cycle de médecine du travail en faculté. Un arrêté ministériel déterminera ultérieurement l'organisation de cette formation de « rattrapage » : liste des disciplines enseignées, nombre d'heures d'enseignement, nature et modalités des épreuves de contrôle des connaissances, composition des jurys... D'ores et déjà, le ministère précise que ce dispositif spécifique devrait comporter 200 heures sur deux ans, un examen final et un mémoire.

 Parution de l'avenant à la convention thermale
Agréé par le ministère de la Santé, l'avenant à la convention de l'assurance-maladie avec les établissements thermaux est enfin entré en application environ six mois après sa signature (« Journal officiel » du 11 août). Cet avenant de la convention de 1997, qui a été reconduite jusqu'à la fin 2002, revalorise de 1,5 % les tarifs des forfaits thermaux et instaure un troisième type de forfait de soins thermaux. Ce « forfait n° 3 » est, selon la Caisse nationale d'assurance-maladie, « adapté aux besoins des curistes qui, souffrant de contre-indications médicales, ne sont pas en mesure de supporter l'ensemble des 18 séances de kinésithérapie prévues par le forfait n° 2 ». Ce nouveau forfait prévoit 9 séances de kinésithérapie au lieu de 18, auxquelles s'ajoutent 9 séances supplémentaires d'hydrothérapie. Son montant varie de 325,14 à 508,67 euros, selon les orientations thérapeutiques et le caractère individuel ou collectif des séances de kinésithérapie.
Par ailleurs, l'avenant modifie les traitements d'une centaine d'établissements thermaux.

 Portée de la loi d'amnistie dans le secteur de la santé
Une circulaire parue au « Journal officiel » du 10 août précise les modalités d'applications de la loi d'amnistie du 6 août. Concernant les infractions en matière de santé publique, la loi d'amnistie exclut les délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et les avortements illégaux. Comme lors de la dernière amnistie de 1995, la loi exclut les infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé (1). L'amnistie 2002 comporte toutefois une nouveauté par rapport à celle de 1995 : elle ne concerne pas les usurpations de titre.
Seules les condamnations prononcées contre des praticiens pour exercice illégal de la chiropraxie ou de l'ostéopathie sont amnistiables, si, et seulement si, les praticiens concernés remplissaient, à l'époque de leur condamnation, les conditions de diplôme exigée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Pour être amnistiés, les intéressés devront faire une demande et fournir des justificatifs auprès du procureur de la République.

 Le Dr Maffioli et le Pr Gentilini au Conseil économique et social
Deux personnalités du monde de la santé, sur proposition du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ont été désignées membres du Conseil économique et social en tant que « personnalités qualifiées » : le Pr Marc Gentilini, président de la Croix-Rouge française, et le Dr Claude Maffioli, ancien président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Candidat UMP dans la deuxième circonscription de la Marne aux élections législatives de juin, le Dr Maffioli avait dû s'incliner dès le premier tour face à une dissidente RPR, Catherine Vautrin.

(1) Médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale.

A.B.