Politique de santé : le gouvernement aura du mal à obtenir un consensus

Publié le 11/09/2001

Article réservé aux abonnés

1276506344Img25129.jpg

C' EST le 20 septembre, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale, que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité devrait annoncer les grandes orientations du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et amorcer la réforme de l'assurance-maladie annoncée au mois de juillet à l'occasion du « Grenelle de la santé ».

Au terme de plus de six mois de concertation avec les partenaires concernés et sur la base d'un rapport rédigé par un « comité des sages », Elisabeth Guigou avait annoncé que cette réforme trouverait une première traduction législative dans le projet de loi de modernisation du système de santé et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le Conseil national de santé, que préconisent les sages et qui renforcera le rôle actuel de la Conférence nationale de santé en matière de priorités sanitaires, devrait voir le jour dans le cadre du premier texte qui sera discuté à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session parlementaire, le 2 octobre. Le second texte devrait repenser l'architecture conventionnelle entre l'Etat, l'assurance-maladie et les professionnels de santé, notamment dans la cadre de la gestion des dépenses.
Les responsabilités respectives entre l'Etat et l'assurance-maladie, ainsi que les formes de contractualisation entre les professionnels de santé et les caisses, sont au menu des réflexions en cours au ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Ces sujets étaient évidemment au menu des rencontres avec les partenaires sociaux qui se sont achevées la semaine dernière, et le seront également lors de l'audition, cette semaine, des deux principaux syndicats de médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le syndicat de médecins généralistes, MG-France.

Des propositions qui ne font pas l'unanimité

Pour la ministre, la difficulté réside dans la divergence des points de vue exprimés par les uns et par les autres qui fait, comme elle le constatait elle-même récemment, « qu'il n'y a pas de consensus sur le sujet ».
La proposition du comité des sages ne fait pas l'unanimité ; il s'agit de renforcer les pouvoirs de la Caisse nationale d'assurance-maladie, de mettre en place une architecture conventionnelle à trois étages (dispositions communes à tous les professionnels, dispositions spécifiques à chaque profession ou spécialités, engagements individuels de bonnes pratiques) et de maintenir le système de régulation héritée du plan Juppé tout en suspendant la possibilité de faire varier les tarifs des professionnels tous les quatre mois.
MG-France et la CFDT, qui préside la CNAM, y sont plutôt favorables. « Nous sommes actuellement engagés dans des négociations avec la CNAM pour obtenir une amélioration de notre statut et de nos rémunérations. Les choses bougent actuellement ; il y a des opportunités à saisir aussi bien avec les caisses qu'avec le gouvernement à condition que cela n'entrave pas les discussions en cours », commente le Dr Pierre Costes, président de MG-France.
L'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) y est également favorable, à condition d'obtenir des revalorisations tarifaires. « On ne peut accepter des lettres clés bloquées, ou pire, flottantes », explique son président, le Dr Jean-Gabriel Brun.
A l'inverse, la CSMF est hostile à cette nouvelle architecture conventionnelle qui conduit, selon elle, au conventionnement sélectif des médecins et au morcellement de la profession. Elle redoute par ailleurs que le gouvernement ne maintienne le dispositif actuel de maîtrise des dépenses qu'elle combat depuis le plan Juppé. C'est la cas également du Syndicat des médecins libéraux qui ne voit pas pourquoi « le gouvernement ferait aujourd'hui ce qu'il n'a pas fait depuis cinq ans ».
« Ce que nous souhaitons, c'est la négociation d'une convention unique polycatégorielle. On est donc loin de la proposition du comité des sages qui aboutirait à un dispositif où les médecins seraient au service des caisses d'assurance-maladie. Ce que je crains, c'est le maintien de la maîtrise économique », confirme le Dr Jean Gras président de la CSMF.
Ces trois syndicats ont d'ailleurs élaboré un contre-projet dont les modalités ont été négociées avec les quatre autres organisations syndicales de salariés qui siègent à la CNAM à savoir FO, la CGT, la CFTC et la CGC.
Un casse-tête pour le gouvernement qui doit par ailleurs veiller à ce qu'une majorité de gestion puisse se constituer au sein des nouveaux conseils d'administration des caisses d'assurance-maladie, lesquels seront renouvelés avant la fin du mois, en l'absence des représentants du MEDEF et de la CGPME, qui ont confirmé leur départ.