Polémique sur les comptes de la CNSA

Dès vendredi dernier (lire notre article), 6 associations et fédérations du secteur dénonçaient « le grand écart de l’État entre les paroles et les actes ». Cette fois, c’est par la voix du GR31, qui regroupe au sein du conseil de la CNSA les membres des associations de personnes âgées, handicapées, et les professionnels, soutenu par certains représentants des conseils généraux, que l’opposition s’est exprimée, en votant contre l’exécution des comptes 2011 de la CNSA.

En 2011, 19,711 milliards d’euros ont été dépensés. Restent 223,3 millions d’euros, destinés à l’origine aux personnes âgées. Estimant à 400 millions le montant total des nouvelles mesures annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, leurs représentants accusent l’État de n’avoir pas tenu près des 2/3 de ses engagements. Certains dénoncent, comme Pascal Champvert, président de l’AD-PA (directeurs d’établissement) dans « Les Échos », une « stratégie des pouvoirs publics pour limiter la dépense ». La Fédération hospitalière de France (FHF) juge, toujours dans le quotidien économique, « scandaleux que ces crédits non consommés soient recyclés l’année suivante. La progression annuelle du budget n’est donc pas aussi élevée que ce que prétend le gouvernement ».

Sous-consommation.

CNSA et ministère des Solidarités avancent plusieurs explications. Pour le ministère, cet excédent résulte principalement de « retards dans l’installation de places nouvelles ». La caisse reconnaît de son côté une sous-consommation des crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux, malgré une augmentation de l’objectif global des dépenses 2011 (OGD). Elle souligne également le gel de 73 millions d’euros dédiés au plan d’aide à l’investissement (PAI) ainsi que la sous-consommation des crédits consacrés au développement des pôles d’activité et de soins adaptés (PASA). Les enveloppes affectées à la modernisation et à la professionnalisation des services à domicile ainsi qu’aux études, recherche et innovation n’ont pas non plus été totalement utilisées. Enfin, la journée de solidarité (CSA) et la contribution sociale généralisée (CSG) auraient rapporté plus que prévu - ce qui a permis à la CNSA d’augmenter sa contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Budget 2012.

Les revendications des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’année suivante sont à la hauteur de leur amer constat. Ils dénoncent en effet sur l’exercice 2011, le gel de crédits, le coup d’arrêt dans la médicalisation des établissements (l’État accuserait un retard de deux ans sur ses engagements) et surtout, un retrait de 120 millions d’euros de crédits de fonctionnement aux structures existantes, cause de suppressions d’emplois de soignants.

Le GR31 et plusieurs conseillers généraux ont donc demandé pour 2012 l’utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011 en faveur de l’amélioration de la qualité des soins. Concrètement, ils veulent la relance du processus de médicalisation, notamment des EPHAD, et un moratoire sur la convergence tarifaire. Leur crainte : que ces réserves soient réinvesties dans les OGD, non dans le secteur médico-social. S’ils ont pu faire voter un vœu à l’unanimité demandant au parlement de maintenir ces crédits non consommés dans le budget de la CNSA (les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote), leur amendement proposant d’inscrire une provision de 100 millions d’euros dans le budget 2012 n’a pas été retenu. Les représentants de l’État ont néanmoins assuré que l’excédent permettrait de dégeler les 73 millions d’euros du PAI. La CNSA devrait les reverser aux agences régionales de santé, à destination du secteur des personnes âgées et des handicapés.