Transfert de charges Sécu-complémentaires

Plus de 3 milliards d'euros, affirme le Haut Conseil de l'assurance-maladie

Publié le 02/07/2008

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LE HAUT CONSEIL pour l'avenir de l'assurance-maladie (HCAAM) planchera encore aujourd'hui sur son rapport annuel, dont l'adoption pourrait être cependant différée au 10 juillet.

Le projet de rapport de cette instance consultative que « le Quotidien » s'est procuré apporte notamment un éclairage sur une éventuelle «modification de la ligne de partage» entre assurance-maladie et les couvertures complémentaires. Le HCAAM a observé déjà un transfert de charges de 2 milliards d'euros de la Sécu vers les complémentaires santé et les ménages eux-mêmes entre 2004 et 2007. Il faut, selon lui, y ajouter un déport de 900 millions d'euros supplémentaires en 2008, à cause des franchises et des nouvelles pénalités financières appliquées aux patients hors parcours de soins.

En partant de l'hypothèse «basse» qui consiste à «stabiliser sur les cinq prochaines années le taux de prise en charge de la Sécurité sociale», le HCAAM estime qu'il faudrait dégager encore «3-3,50milliards d'euros» en net pour compenser la dérive naturelle des dépenses remboursées (liée au vieillissement de la population, à l'évolution des affections de longue durée…). Or un tel transfert vers les complémentaires santé impliquerait «des coûts publics» dès lors qu'il «serait logique» d'augmenter l'aide à l'acquisition d'une complémentaire pour «les ménages les plus modestes». Il conduirait de même à «une augmentation significative –de l'ordre de 12 à 17%– des cotisations de complémentaires», note le prérapport du Haut Conseil. D'où une «pression» probable «sur les personnes âgées», «les ménages modestes» et sur «les ménages sans couverture complémentaire» (soit environ 5 millions de personnes) payant directement le surplus de reste à charge.

Le HCAAM évoque aussi l'éventuel alignement à 35 % du taux de remboursement de tous les médicaments à vignette bleue, y compris pour les traitements en rapport avec une ALD, qui a suscité un tollé la semaine dernière. La direction de l'assurance-maladie et le gouvernement assurent que les couvertures complémentaires prendraient le relais de la Sécu pour maintenir un remboursement à 100 % aux patients en ALD si ces médicaments étaient partiellement déremboursés. «La définition du contrat responsable ne s'applique pas aux médicaments de l'espèce», précise le prérapport du HCAAM, si bien que «les organismes complémentaires seraient libres de compléter ou non le remboursement à 35%».

Pour la Cour des comptes, le déficit est sous-évalué

La Cour des comptes a rendu ses conclusions sur la certification des comptes du régime général pour l'année 2007. Elle a certifié avec des réserves que les comptes des trois branches maladie, accidents du travail maladies professionnelles et retraite sont «réguliers, sincères et présentent une image fidèle», de même que les comptes de la CNAMTS et de la CNAVTS. En revanche, la Cour n'a pas exprimé d'opinion sur les comptes de la branche famille et de la CNAF, «en raison de limitations ainsi que des désaccords et incertitudes affectant substantiellement les comptes». Les magistrats de la rue Cambon ont, en revanche, refusé de certifier les comptes de l'ACOSS et de l'activité de recouvrement, constatant «trois désaccords avec le producteur des comptes et sa tutelle». L'impact de ces désaccords sur le régime général représenterait 980 millions d'euros, dont 490 millions d'euros de CSG perçue sur les revenus de placement au titre de 2007, alors qu'ils auraient dû l'être en 2008. «Il en résulte que le déficit du régime général de la Sécurité sociale affiché ne reflète pas fidèlement la réalité, puisqu'il est sous-estimé de près de 1milliard, commente Philippe Séguin, premier président de la Cour. Au total, le déficit du régime n'est pas de 9,5milliards d'euros, mais de 10,5milliards d'euros en 2007.» C'est la première fois que la Cour des comptes refuse de certifier une partie des comptes. Le ministre du Budget, Éric Woerth, a souligné dans un communiqué qu'il regrettait que «la Cour n'ait pas été en mesure de certifier les comptes de la branche et de la Caisse nationale». Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a indiqué qu'il ne «partageait pas pleinement le bien-fondé des observations de la Cour des comptes». Il estime que les comptes présentés le 18 juin dernier par la commission des comptes de la Sécurité sociale «donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007».