Si les avis des différentes caisses de Sécurité sociale sur le PLFSS sont uniquement consultatifs, ils permettent néanmoins de prendre la température avant le débat parlementaire.
De ce point de vue, le gouvernement sait désormais à quoi s'en tenir : il devra être très pédagogue pour convaincre. Après les avis négatifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS, la « banque » de la Sécu), puis de la CNAF (allocations familiales), le conseil de la CNAM (régime général) s'est lui aussi prononcé contre ce projet de loi, à la très grande majorité de ses 35 membres : 20 voix défavorables (CFDT, FO, CGT, CGC, CFTC, FNMF – mutuelles santé –, UNSA, FNATH, CISS – usagers –, UNAF), 7 voix pour (CGPME, UPA, Fonds CMU) et 8 abstentions (MEDEF, UNAPL).
Le résultat n'est guère encourageant : à l'hostilité attendue des grandes confédérations de salariés, de la Mutualité française et des usagers s'ajoute le scepticisme du patronat et des représentants des professions libérales. Dans sa déclaration, l'UNAPL estime notamment que «des mesures coercitives risquent d'engendrer une crise des vocations et donc une pénurie encore plus grave qu'aujourd'hui». L'UNAPL est également «défavorable au conventionnement individuel» dans la mesure où «il expose directement les médecins libéraux à la tutelle des caisses».
« La rupture du principe de solidarité ».
Sur le fond, précise la CNAM, la plupart desgroupes ont justifié leur vote négatif par le refus des nouvelles franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux (50 centimes d'euro) et les transports sanitaires (2 euros). Arguments avancés : la «rupture du principe de solidarité», l'absence de logique de responsabilisation et le risque de renoncement aux soins .
Le conseil de la CNAM a toutefois «noté», expression sibylline,les évolutions décidées par le gouvernement dans le sens d'une «restructuration du système de soins»; et de citer le «lien possible entre convention et modalités d'installation des professionnels», l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération ou encore le «délai pour la mise en oeuvre de dispositions conventionnelles» (en clair le gel possible de hausses tarifaires) .
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