Pluie d'amendements sur le PLFSS 2003

Publié le 24/10/2002

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir de lundi prochain, a été minutieusement examiné par les députés experts de la commission des Affaires sociales.

Ces derniers n'ont pas chômé. Plus de 250 amendements de « tous horizons » ont été déposés, qui pourraient modifier assez sensiblement le texte initial. Des députés du groupe UDF préconisent de créer un « INSEE santé », organisme indépendant des pouvoirs publics et des syndicats, pour définir enfin un Objectif de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) « sincère et médicalement justifié », grâce à des « données irréfutables ». Cet INSEE santé, suggère l'UDF, serait composé de « techniciens experts en statistiques, en informatique et en médecine ». Dans un registre similaire, Jean-Michel Dubernard (UMP), qui n'est autre que le président de la commission des Affaires sociales, défend un amendement visant à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, organisme composé de 12 députés et 12 sénateurs , assistés d'un « conseil scientifique ». Cette instance aurait pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix des politiques de santé. Dans un domaine plus précis, Yves Bur (UMP), rapporteur du PLFSS pour les recettes et l'équilibre général, demande que le gouvernement transmette au Parlement, « avant le 15 octobre 2003 », un rapport sur l'évolution des indemnités journalières maladie : la très forte croissance de ce poste (16 % en tendance annuelle) suscite de multiples interrogations et correspond, semble-t-il, à un « sas » de préretraite pour les salariés âgés. Jean Bardet (UMP), rapporteur pour l'assurance-maladie, présente de son côté un amendement visant à informer le gouvernement, au plus tard le 15 octobre, de la mise en œuvre de la tarification à l'activité qui sera expérimentée dès 2003 dans les établissements de soins et généralisée en 2004.

Encourager le secteur privé à l'hôpital

La majorité devrait également défendre un amendement dont la finalité est de faciliter l'activité libérale des médecins hospitaliers, dans un contexte de pénurie des personnels médicaux. Il s'agirait de supprimer un article de loi de juillet 1999, qui limitait le volume de l'activité libérale à l'hôpital (nombre de consultations et d'actes) et imposait surtout aux PH l'encaissement de leurs honoraires par l'administration hospitalière, un système « vexatoire » qui avait soulevé un tollé au sein de la profession. Plus de 4 500 praticiens ont un secteur privé à l'hôpital public, qui représente dans certains cas une part très importante de leurs revenus.
Afin de « responsabiliser les patients », le groupe UDF propose d'instaurer le principe de la « caution généralisée » pour l'assurance complémentaire. Autrement dit, un système de « bonus ». « Pour chaque cotisation de 100 euros, il y aura 60 euros de caution et 40 euros de cotisation vraie ; à la fin de l'année, la caution est remboursée dès lors qu'elle n'a pas été utilisée ou remboursée partiellement. »
Le « plan médicament » du ministre de la Santé, qui est au cœur de ce budget de la Sécu 2003, fait à lui seul l'objet de multiples amendements. En ce qui concerne la clause de sauvegarde prévue dans le PLFSS, qui vise à limiter l'augmentation du chiffre d'affaires hors taxe des laboratoires pour les médicaments en ville à un taux (K) de « 4 % pour 2003 », Jacques Barrot (UMP) préconise un taux de 5,3 %, qui correspond « au niveau de l'ONDAM général ».
Les députés socialistes demandent de leur côté la suppression du fameux article 27, qui prévoit d'instituer un forfait de remboursement pour les médicaments de marque appartenant à un groupe générique. Selon les députés PS, non seulement cette disposition va « décourager totalement la recherche d'améliorations des produits » mais elle met en place « une médecine à deux vitesses », puisque les patients devront assumer l'écart de prix entre le forfait remboursé et le prix de la molécule princeps.
Un amendement UMP suggère au contraire d'intégrer dans le champ de l'article 27 des médicaments de grande consommation, dont le dossier ancien ne répond pas à la définition de la spécialité princeps et qui n'ont pas de générique au sens de la législation actuelle. Le tarif forfaitaire de responsabilité s'appliquerait, dans cette hypothèse, aux spécialités équivalentes à des produits commercialisés depuis plus de dix ans, comme le paracétamol ou l'aspirine. Quant à la taxe sur la promotion appliquée aux laboratoires (qui porte notamment sur les achats d'espace publicitaire dès lors qu'est mentionnée une spécialité remboursable), un amendement UDF vise à proposer un régime spécifique favorable aux journaux médicaux détenteurs d'un numéro de commission paritaire.
D'autres amendements suggèrent, notamment, de raccourcir le délai de signature des conventions tripartites dans le cadre de la réforme des établissements hébergeant pour personnes âgées dépendantes (UDF) ; de créer des maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles ; de supprimer le forfait hospitalier (PC) ; ou encore de prolonger le MICA jusqu'au 31 décembre 2003 (PS), et non pas jusqu'au 1er juillet, comme l'envisage le gouvernement.
Enfin, un amendement original de la majorité propose que la loi de programmation de santé publique restaure les institutions ordinales des masseurs-kinésithérapeutes et des podologues (créées en 1995), alors que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a mis en place un conseil des professions paramédicales.