Une petite révolution. L'amendement au PLFSS que le gouvernement devait faire adopter hier soir par le Sénat risque de modifier en profondeur la nature et le mode de rémunération de la permanence des soins (1).
Le premier article de l'amendement, destiné à être intégré au code de la santé publique, prévoit que les médecins libéraux « participent dans un but d'intérêt général à la permanence des soins, dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat ». Quant au deuxième article du même amendement, qui sera intégré pour sa part au code de la Sécurité sociale, il prévoit, ni plus ni moins, la possibilité pour les négociations conventionnelles de fixer « les modes de rémunération par l'assurance-maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de la permanence des soins ». Comme on l'explique au Sénat, le premier article présente la permanence des soins comme une mission d'intérêt général, mais il est « purement de principe et déclaratif », et laisse à un décret, qui sera soumis au conseil d'Etat, le soin de préciser les conditions et les modalités d'organisation de cette permanence des soins.
Pour le Dr Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), « c'est un pas dans la bonne direction, mais il est insuffisant car si ce texte a le mérite de reconnaître la mission d'intérêt général, il renvoie à un décret ».
Et c'est là que réside l'inconnue ; la mission Descours sur la permanence des soins doit rédiger la proposition de décret, à charge pour le gouvernement d'en accepter ou non la teneur, et les responsables syndicaux sont d'accord sur un point : le Dr Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML), assure qu'il se « battra jusqu'au bout » pour que ce décret en Conseil d'Etat donne à la permanence des soins un caractère volontaire ; quant au Dr Chassang, très ferme lui aussi sur le volontariat, il regrette que dans le deuxième article, « qui ouvre tout de même la possibilité pour la convention de prévoir un paiement, il ne soit pas prévu de moyens financiers pour les structures ». Des structures qui, à son sens, devraient être financées par les collectivités locales. Quant à la Coordination nationale des médecins généralistes français (CONAT), elle estime qu'avec cet amendement Jean-François Mattei « prépare l'esclavage conventionnel avec obligation de garde ».
Le but de cet amendement, pour le gouvernement, est de donner une base juridique à l'organisation de la permanence des soins, et de permettre la rémunération de la participation des médecins libéraux et des médecins exerçant en centres de santé au dispositif de gardes et d'astreintes.
(1) Amendement n° 165, « article additionnel avant l'article 24 du PLFSS 2003 ».
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