PLFSS : le Sénat propose de repousser la fin du MICA au 31 décembre 2003

Publié le 14/11/2002

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Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la fermeture programmée du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité), inscrite dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003.

Lors de l'examen du texte, déjà adopté par les députés en première lecture (« le Quotidien » du 4 novembre), la commission des Affaires sociales du Sénat a proposé de reporter au 31 décembre 2003 la fin de ce dispositif de préretraite des médecins libéraux. En première lecture, les députés avaient fixé la date limite pour déposer son dossier de demande de MICA au 1er octobre à la faveur, déjà, d'un amendement de report (le gouvernement avait proposé la date du 1er juillet, jugée beaucoup trop proche par les nombreux médecins qui préparent leur départ). « Dans un contexte de pénurie », la commission propose également de faciliter, pour les bénéficiaires du MICA, « la reprise d'une activité médicale salariée ».
Au chapitre du médicament, la commission a également adopté un amendement qui propose de faciliter la délivrance d'un générique par le pharmacien lorsque ce dernier « est face à une prescription en dénomination commune ou dans le cadre de son pouvoir de substitution ». « Actuellement, explique Nicolas About (RI, Yvelines), président de la commission, le pharmacien peut délivrer un princeps lorsqu'il est face à une prescription en DCI. Avec cet amendement, le pharmacien pourrait au maximum prescrire le générique le plus cher mais pas le princeps. »
Les sénateurs ont également proposé en commission plusieurs mesures visant à « remettre en ordre » les circuits financiers de la protection sociale. Ils suggèrent notamment de simplifier les recettes du FOREC (fonds de financement des 35 heures) en les regroupant autour de quatre taxes (au lieu de huit).
Pour le reste, le Sénat ne devrait modifier qu'à la marge le texte voté par l'Assemblée. Le sénateur Alain Vasselle (RPR, Oise), rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance-maladie, s'est félicité de l'ONDAM 2003 « plus réaliste » proposé par le gouvernement (+ 5,3 %) et du dialogue « enfin rétabli avec les professions de santé ». Tout en rappelant qu'un « collectif social » sera présenté par le gouvernement, sans doute en mai 2003, si les recettes et les dépenses s'écartent des objectifs fixés, ce que beaucoup de parlementaires redoutent, y compris au sein de la majorité.
La discussion du PLFSS au Sénat en séance publique est prévue la semaine prochaine (à partir de lundi) avec, mardi, un « débat thématique » entièrement consacré à l'assurance-maladie. Le texte doit faire l'objet d'un vote solennel mercredi 27 novembre.