PLFSS : l'Assemblée nationale adopte aujourd'hui le budget de la Sécu

Publié le 03/11/2003

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Les députés se prononcent aujourd'hui par scrutin public sur l'ensemble du PLFSS 2004 après avoir achevé, vendredi dernier, l'examen du texte en première lecture.

Discipline oblige, l'écrasante majorité UMP suffira amplement pour adopter ce budget disparate dont la principale ambition est, comme l'a reconnu Jean-François Mattei, de « remettre de l'ordre » et de « colmater les brèches ». Plus précisément de contenir le déficit de l'assurance-maladie en dessous de 11 milliards d'euros grâce à une panoplie de mesures dont plusieurs sont de nature réglementaire, comme la hausse du forfait hospitalier ou la baisse de remboursement de l'homéopathie. Les groupes PS et PC ont annoncé qu'ils rejetteraient un texte « particulièrement pauvre ».
Même si la plupart des échanges sont restés courtois, la discussion dans l'hémicycle a permis à chaque camp de prendre ses marques dans la perspective de la réforme de 2004. En témoignent les attaques de la gauche sur le thème de la pénalisation « systématique » des assurés, voire de la privatisation larvée (PC), ou, dans une moindre mesure, la posture critique de l'UDF qui a dénoncé le « report » de la réforme.
Mesure emblématique de ce projet de loi, le lancement de la tarification dans les établissements publics et privés (finalement au 1er octobre 2004 dans les cliniques et d'ici à 2012 dans les hôpitaux) soulève des interrogations, même si l'UMP, l'UDF et le PS s'accordent à souligner sa « nécessité ». Chacun mesure les obstacles avant de réussir cette révolution, dont l'objectif est de médicaliser le financement en créant un lien entre l'activité et les ressources. Le ministre de la Santé a reconnu que la T2A était une « aventure », et n'a pas exclu « des effets pervers ».
La discussion en séance publique a peu modifié le projet gouvernemental. Au chapitre de la clarification financière, les députés ont entériné la suppression du fonds de financement des 35 heures (FOREC) et instauré un « comité des finances sociales ». Du côté des recettes, ils ont alourdi la taxation du tabac mais supprimé la taxe sur les bières fortes. Ce budget modifie également la taxe sur la promotion pharmaceutique, en allégeant la pression fiscale pesant sur les petits laboratoires et en alourdissant la charge des plus importants. Il crée surtout une contribution exceptionnelle de 0,525 % du chiffre d'affaires des laboratoires en 2004, dont le gouvernement attend « 100 millions d'euros » (les entreprises de génériques seront exemptées). Dans le domaine du médicament, l'Assemblée a simplifié la procédure d'inscription d'un produit dans un groupe de génériques, ce qui devrait accélérer la mise sur le marché. Elle a validé les décisions de baisse de taux de remboursement intervenues avant le 1er juillet 2003, qui ne pourront plus être contestées par les laboratoires.

Meilleur contrôle des ALD

Comme prévu, la discussion a renforcé les outils de maîtrise médicalisée des dépenses, le gouvernement ayant renoncé à tout mécanisme « comptable ». Après avoir revu sa copie, Jean-François Mattei a fait voter un meilleur contrôle médical des admissions de patients en ALD : le médecin traitant et le médecin-conseil établiront un protocole de diagnostic et de soins ; mais il n'y aura pas d'examen conjoint préalable du patient, jugé irréalisable. Dans un souci de « responsabilisation », les députés ont exclu du remboursement les actes effectués « en dehors de toute justification médicale » (certificat d'aptitude au sport, brevet de pilote, autorisation de conduire passé un certain âge). Mais cette mesure n'aura peut-être pas l'effet escompté, dès lors que les généralistes continuent de facturer un acte de consultation (C) normalement remboursé. Enfin, les dispositifs visant à faire évoluer les pratiques médicales (accords de bon usage des soins, contrats de pratiques professionnelles ou de santé publique) devront être assortis d'une légitimité médicale et scientifique.
C'est maintenant au tour des sénateurs de se pencher sur la Sécurité sociale.

ONDAM : + 3,15 % pour les soins de ville, + 4,45 % pour l'hôpital

Comme l'an dernier, c'est devant les députés et lors de l'examen en première lecture du PLFSS, que le ministre de la Santé a dévoilé les taux d'augmentation des dépenses fixés à l'hôpital et aux soins de ville pour 2004, dans le cadre général de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM), fixé à + 4 % en 2004, contre + 5,3 % en 2003.
La hausse des soins de ville ne devra pas dépasser 3,15 % en 2004 (contre 5,6 % en 2003) alors que les hôpitaux auront une marge de manuvre un peu plus large avec un objectif fixé à + 4,45 % (contre + 5 % en 2003). Le ministre de de la Santé a précisé aux députés que cette hausse des dépenses hospitalières se décomposait de la manière suivante : + 3 % pour les dépenses supplémentaires de fonctionnement dont la RTT et le plan cancer ; + 0,9 % pour les médicaments ; + 0,32 % pour le plan urgence des hôpitaux ; et + 0,23 % pour la deuxième année du plan investissement du plan Hôpital 2007.

Cyrille DUPUIS