PLFSS : avis favorable de la CNAM

Publié le 03/10/2002

Article réservé aux abonnés

Saisi uniquement pour avis, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a approuvé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, qui sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre.

Le budget de la Sécu a été approuvé par dix voix pour (CFDT, CFTC, UPA et deux personnalités qualifiées), trois voix contre (CGT), trois abstentions (FO), tandis que la Mutualité française, la CGC et deux autres personnalités qualifiées ont pris acte. Dans son commentaire explicatif, la majorité de gestion du conseil d'administration (CFTC et CGC se sont abstenues sur cet avis, CGT et FO n'ont pas pris part au vote) estime que le PLFSS 2003 « au-delà des dispositions précises qu'il contient, montre la lvolonté d'ouvrir des chantiers de concertation que le conseil de la CNAMTS souhaitait ». « C'est le cas en particulier, précise cet avis, de la clarification des rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux dans la gestion de l'assurance-maladie. C'est le cas encore pour la nécessaire médicalisation des choix budgétaires opérés chaque année par le Parlement. »
Au passage, le conseil d'administration commente plusieurs dispositions du projet de loi. En ce qui concerne le plan médicament dévoilé par Jean-François Mattei, les administrateurs estiment, dans le même avis, que le projet de loi « crée des conditions favorables pour faire émerger une nouvelle politique, où la diffusion des médicaments génériques et la prise en compte du service médical rendu dans les critères d'admission au remboursement trouvent leur place légitime ». La volonté du gouvernement d'expérimenter la tarification à la pathologie dans les établissements dès 2003 (pour une généralisation en 2004) est également jugée positivement. « La CNAM sera partie prenante de ces expérimentations avec le souci de faire prévaloir la cohérence indispensable avec la mise en uvre de la classification commune des acte médicaux », note le conseil .
Les administrateurs de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont également approuvé le PLFSS (14 voix pour, 3 contre, 3 abstentions). Ce texte prévoit notamment de verser 70 euros par mois pendant un an aux familles nombreuses dont l'aîné atteint 20 ans, pour atténuer le caractère brutal de la perte d'allocations familiales.