Le Sénat a enterré le secteur optionnel, jeudi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Il a abrogé la disposition introduite par l’Assemblée nationale qui proposait de limiter à 50 % les dépassements d’honoraires des chirurgiens, des anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens et les engageait à réaliser au moins 30 % de leurs actes aux tarifs opposables.
Dans le cadre du secteur optionnel, il était prévu que ces dépassements encadrés seraient obligatoirement pris en charge par les contrats responsables des complémentaires santé.
La secrétaire d’État chargée de la Santé, Nora Berra, a plaidé en vain pour cette option qui ne devait s’adresser qu’aux médecins du secteur 2, soulignant que le but du gouvernement était de « lutter contre les dépassements d’honoraires ».
Le rapporteur PS du budget de la Sécu, Yves Daudigny, a fait valoir que cette disposition pouvait « créer un effet d’aubaine pour certains professionnels sans contraindre aucunement ceux qui pratiquent des dépassements élevés ».
Le Sénat, à majorité de gauche, a suivi son avis et supprimé le secteur optionnel par 175 voix contre 139.
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