LE SÉNAT poursuit l’examen du Plfss, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs modifications importantes de ce texte sont à l’ordre du jour.
DMP: pluie d’amendements
Pas moins de huit amendements du gouvernement concernent le dossier médical personnel (DMP) : consultation en cas d’urgence (dispositif « bris de glace »), convergence entre DMP et carnet de santé de l’enfant, convergence avec le dossier pharmaceutique, adoption d’un identifiant de santé, système de tarification unique pour les hébergeurs. Un amendement suspend pendant deux ans la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé prévue par la loi Kouchner de 2002. Un autre renforce les règles de sécurité et d’intégrité des données sous la responsabilité d’hébergeurs.
Droit d’opposition: clarification en vue
Confronté au risque d’un blocage conventionnel, le gouvernement reste déterminé, selon nos informations, à faire voter un amendement de « clarification juridique » sur le droit d’opposition à la convention. Il s’agirait de limiter l’exercice de ce droit aux syndicats déclarés officiellement représentatifs (Espace Généraliste ou la FMF-Généraliste ne le sont pas).
Secteur optionnel: pression sur les partenaires
En cas d’échec de la négociation sur le secteur optionnel entre les partenaires (caisses, Sécu, complémentaires) sous deux ou trois mois, la loi fixerait les règles. Un amendement vise à aligner les tarifs de remboursement des chirurgiens de secteur II sans dépassements d’honoraires sur ceux du secteur I (actuellement, le tarif de remboursement en secteur II est, pour certains actes sanglants réalisés en blocs opératoires, inférieur de 11,5 % à celui appliqué en secteur I). Une autre piste serait de généraliser l’option de coordination (ouverte au secteur II) aux anciens chefs de clinique assistants (Acca) installés en secteur I.
RCP: vers l’écrêtement
Deux sénateurs UMP du Loiret, Janine Rozier et Eric Doligé, proposent d’écrêter l’indemnisation des sinistres médicaux. Les deux parlementaires sont partis d’un double constat : même rarissimes, une poignée de sinistres coûtent très cher aux assureurs, au-delà du million d’euros. Autre problème persistant, malgré les dispositions votées en 2002 : certains spécialistes se heurtent à de «très grandes difficultés pour s’assurer à des niveaux de primes compatibles avec leur activité». D’où la proposition d’un écrêtement des indemnisations, qui consiste à réduire le plafond de garantie de 3 millions d’euros à 1,5 million d’euros par sinistre. Au-delà de ce plafond, ce ne serait plus à l’assureur de payer, mais à la solidarité nationale, via l’Oniam. Les deux sénateurs font le pari que cette mesure amènera les assureurs à revoir leurs tarifs à la baisse, grâce à «une meilleure visibilité de leurs risques».
Médecins à diplôme étranger: la Halde trouble le jeu
Saisie par l’Inpadhue (Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne), la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) vient jeter le trouble sur l’article n° 41.
Ce texte organise la procédure permettant la régularisation des médecins à diplôme extracommunautaire présents dans les hôpitaux français avant juin 2004. La Halde vient de demander au gouvernement d’utiliser son «pouvoir d’amendement» pour en réviser certaines dispositions «afin que la loi de financement de la Sécurité sociale supprime toute discrimination fondée sur l’origine, tout en assurant la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients». Louis Schweitzer, président de la Halde, souhaite que les titulaires d’un Csct (certificat de synthèse clinique et thérapeutique) et les titulaires d’un DIS (diplôme interuniversitaire de spécialisation) soient dispensés d’examen ; il semble également considérer que le mode de fixation des quotas de médecins régularisés et le projet de ne permettre aux candidats de se présenter que deux fois seulement aux examens ne constituent pas «des conditions d’accès équitables au plein exercice de la médecine». L’Inpadhue a interpellé le président de la République pour qu’il amende l’article 41.
Le gouvernement veut ménager les référents
Le gouvernement doit déposer un amendement afin d’apporter une solution au dispositif du médecin référent, dont les modalités de convergence avec le médecin traitant n’ont pas été négociées avant le 15 novembre 2005. Si l’assurance-maladie et les syndicats ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un système de convergence d’ici au 31 janvier prochain, l’Etat prévoit de mettre en place un dispositif de substitution avant le 31 mars 2007. Le gouvernement se laisse la possibilité d’ouvrir une nouvelle option individuelle et volontaire aux médecins libéraux selon laquelle les médecins recevraient des rémunérations spécifiques, favoriseraient le recours au tiers payant, en échange de leur engagement sur le volume de leur activité, la qualité de leurs prescriptions (en génériques par exemple, utilisation de l’ordonnancier bizone), la qualité des pratiques (participation à l’évaluation des pratiques professionnelles) ou la participation effective au dispositif de permanence des soins.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature