PLFSS 2004 : censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le 14/12/2003

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs socialistes, qui a annulé notamment une partie de l'article instaurant une « contribution exceptionnelle » des laboratoires pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion.
En revanche, le conseil a du budget 2004 de la Sécurité sociale, considérant que « les prévisions chiffrées figurant dans la loi n'étaient pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ».
On sait que les élus socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel, reprochant au budget 2004 de la sécurité sociale « un défaut de sincérité ».
Le conseil a censuré quatre autres articles, considérés comme des « cavaliers sociaux », car « sans incidence sur l'équilibre financier des régimes et ne contribuant pas à l'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».