PLFSS 2004 : avis défavorable de la CNAM

Publié le 01/10/2003

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Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) a émis un avis « défavorable » au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004. Il juge notamment qu'il n'est « pas à la mesure de la situation financière de l'assurance-maladie ».

Un verdict qui ne doit guère faire plaisir au gouvernement mais qui ne l'embarrassera guère, dans la mesure où son avis ne lui apporte aucune contrainte. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la CNAM repousse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En effet, si le conseil d'administration de la caisse avait approuvé le projet en 2002, il avait voté contre le texte que lui avait soumis le gouvernement d'alors en 2002.
Pour 2004, les « expressions de chacune des délégations qui le composent ont conduit le conseil à émettre un avis général défavorable », écrit la CNAM.
Les délégations CGT, FO, CFDT, CFTC, FNMF (Mutualité française) et les trois personnes qualifiées (17 voix sur un total de 22) ont émis un avis défavorable, la délégation UPA (patrons artisans, trois voix) émettant un avis favorable et la délégation CGC (deux voix) en prenant acte, a précisé la CNAM.
« Au-delà et à l'unanimité », le conseil a relevé notamment « que seuls les patients ou les titulaires d'un contrat de couverture d'assurance-maladie complémentaire supporteront la charge des mesures envisagées pour l'assurance-maladie durant la phase de concertation ouverte par le gouvernement ».
Le conseil a donc relevé que « ces mesures, faute d'avoir une portée structurelle, ne sont pas à la mesure de la situation financière de l'assurance-maladie » et que « ce projet de loi ne permet pas à lui seul de cerner les projets gouvernementaux, compte tenu de l'importance de mesures incluses dans divers autres projets de loi (santé publique, décentralisation) et mesures réglementaires ».