PLFSS 2003 : Mattei fait le pari de « responsabiliser » les professionnels de santé

Publié le 10/10/2002

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Devant les députés de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, a rappelé qu'il a fixé à + 5,3 % l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM), au nom des « principes nouveaux » de « réalisme», de « crédibilité » et de « responsabilité partagée », sans toutefois préciser, malgré la question pressante d'un député de la majorité, quelle en sera la répartition entre les soins de ville, les hôpitaux publics, les cliniques privées et le secteur médico-social.

Anticipant les critiques sur sa politique de santé, Jean-François Mattei a fait part de son « état d'esprit » qui consiste à aller « au-delà des idéologies » afin de régler « un problème majeur ». Le ministre de la Santé a assuré qu'il « ne ferme pas sa porte », « ne prétend pas tout savoir, ni détenir la vérité » et qu'il s'efforce de « remettre un système à la hauteur de ce qu'on est en droit d'espérer ».
Après « l'échec notoire » de la politique qui consistait à agir sur l'offre de soins (numerus clausus) et constatant l'inefficacité de la « politique comptable des uns et des autres », Jean-François Mattei fait « le pari » de « mobiliser les professionnels de santé et de les mettre devant leurs responsabilités ».
Même si le vieillissement démographique, le « désir de mieux vivre » et le progrès technique, diagnostique et thérapeutique contribuent à l'augmentation structurelle des dépenses, « un pays qui consacre 10 % du PIB à la santé doit s'assurer qu'il ne peut pas dépenser mieux avant de dépenser plus », a affirmé le ministre.
Il recommande à ceux qui pointent du doigt les dysfonctionnements de l'hôpital public d'être patients. Jean-François Mattei a évoqué les obstacles auquels se heurtent les « gains de productivité » à l'hôpital, en particulier le « personnel avec lequel il est difficile de composer » et la « contrainte absolue du code des marchés publics ».

Vaincre les habitudes et les corporatismes

Il prévient donc d'emblée l'opposition que la révision du fonctionnement de l'hôpital public (qui fera l'objet, à la fin d'octobre, d'une mission parlementaire présidée par le député UMP d'Ille-et-Vilaine René Couanau) « demandera du temps », puisque cela suppose de « vaincre des habitudes et des corporatismes ».
En médecine de ville, le ministre de la Santé attend « des actes » et « un changement des pratiques médicales », grâce à la prescription en génériques et à l'utilisation des streptotests (ou tests-angine).
Il a souligné que les patients sont aussi « responsables des fonds sociaux », d'où l'instauration d'un forfait de remboursement pour les médicaments appartenant à des groupes génériques dans le PLFSS 2003. D'autres outils serviront à responsabiliser les patients : la nouvelle tarification de la visite à domicile et le dossier médical partagé informatisé, que le ministre de la Santé souhaite développer.

Un « signe d'espoir »

Titillé par les objections aux mesures sur le médicament exposées par le Pr Jean Bardet, député UMP du Val-d'Oise, Jean-François Mattei a défendu bec et ongles sa « vraie politique » en la matière. Il a soutenu que le forfait de remboursement n'était pas contradictoire mais « complémentaire » de l'accord du 5 juin dans lequel les médecins généralistes s'engagent à prescrire 25 % de leurs prescriptions en dénomination commune, dont la moitié en génériques. Le ministre « ne croit pas » que le forfait conduira à un alignement du prix des médicaments princeps sur celui des génériques, car cela nuirait à leur exportation.
Quant aux déremboursements sur trois ans, pour lesquels « il n'y a pas de liste préétablie », ils ne sont pas synonymes, selon lui, de mort programmée pour les produits concernés. « Quand un médicament n'est plus remboursé, cela ne veut pas dire que ce n'est plus un médicament », a précisé Jean-François Mattei, en ajoutant qu'il faut « aller vers l'automédication » et « mettre notre argent sur les produits innovants ».
Le PLFSS est un « signe d'espoir » pour tous les acteurs du monde de la santé, selon le Pr Jean-Michel Dubernard, président UMP de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et un « texte lucide et réaliste » aux yeux du Dr Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, et nouveau président du conseil de surveillance de la CNAM.
En revanche, le Dr Jean-Luc Préel, député UDF de Vendée, et plusieurs élus de l'opposition - le député PS de Loire-Atlantique, Claude Evin, et le Dr Jacqueline Fraysse, député communiste des Hauts-de-Seine - ont fait part notamment de leurs interrogations sur le financement à long terme de l'assurance-maladie.